La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1187

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Réseau de distribution sélective - Emballage indiquant que le... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Guerlain, dont le siège est ... 8ème, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1990 par la cour d'appel de Dijon, 1ère chambre section 1, au profit de la société anonyme Boulogne distribution, dont le siège est 67, avenue duénéral Leclerc à Boulogne Billancourt Hauts-de-Seine, défenderesse à la cassation...

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Inobservation grave et répétée... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Olivier C..., demeurant ... Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai 8e chambre civile, au profit de M. le receveur principal des Impôts de Lille, domicilié Cité administrative, 175, rue Delory, Lille Nord, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi...

CONFLIT DE LOIS - Société - Loi applicable - Pouvoirs des dirigeants d'une société - Loi nationale de la société . SOCIETE règles générales... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa huitième branche : Vu l'article 3 du Code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt critiqué que, le 15 septembre 1981, la société Danit Holding, venant alors aux droits de la société DHM Holding, a réitéré des engagements pris par celle-ci dans une lettre du 5 décembre 1979, par laquelle il était demandé à la Société générale, en sa qualité de chef de file d'un...

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Inobservation grave et répétée... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lionel X..., domicilié à Caillouel Crépigny Aisne, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société ICF Isolation cloisons fermetures, ayant également son siège social à Caillouel Crépigny Aisne, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1990 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre civile, au...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription abrégée - Conditions - Révélation suffisante de l'exigibilité des droits -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Pau, 27 novembre 1990, que Mme Garcia, veuve X..., est décédée le 15 septembre 1984 et que Mlle Y..., son héritière, a déposé le 12 février 1985 la déclaration de succession, comprenant notamment à l'actif le solde créditeur de deux livrets de Caisse d'épargne dont le montant indiqué était respectivement de 2 774 et 1 593 francs ; que l'administration des Impôts...

VENTE - Vente commerciale - Franchisage - Obligations du franchiseur - Faire assurer le respect de l'exclusivité au profit du franchisé. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Kookaï, dont le siège est ... 2e, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris 4e chambre A, au profit de la société anonyme Belle Epine sélection, dont le siège est centre commercial Belle Epine à Thiais Val-de-Marne, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Fonds de commerce - Activités identiques du... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Constructions et Réalisations Nouvelles -CRN-, dont le siège est ..., à Saint-Julien-les-Villas Aube, en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1990 par le tribunal de grande instance de Troyes chambre civile, au profit de la direction générale des Impôts, dont les bureaux sont ... 12ème...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Créanciers concurrents - Sommation du... ...Président : M. Bézard ....Donne acte à la société Nord-France de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Structacier, la société Martini et Rossi, la société Sarrade Galtier, M. Y..., administrateur judiciaire de la société Sarrade Galtier et M. X..., représentant des créanciers de cette société ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré Paris, 28 novembre 1990, que la société Martini et Rossi a confié des...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Stipulation d'intérêts - Agios perçus par la banque - Distinction selon les périodes antérieure et... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saint-Brice, société anonyme dont le siège social est boîte postale 679, rueénéral de Gaulle à Marigot, Saint-Martin Guadeloupe, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de : 18/ La Banque des Antilles françaises BDAF, dont le siège social est place de la Victoire...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Commercialisation de produits concurrents sous une forme et dans des conditions... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme Jacqueline X..., demeurant ... Albanais Haute-Savoie, Rumilly, 28/ la société Urgifarm, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... Albanais Haute-Savoie, Rumilly, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1991 par la cour d'appel de paris 4e chambre, section A, au profit de : 18/ la...