La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1170

COMPETENCE - Clause attributive - Compétence territoriale - Clause entre commerçant et non-commerçant - Qualité de commerçant - Artisan -... ...Président : M. Bézard ....Sur le premier moyen : Vu l'article 1er du Code de commerce et 48 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kis France société Kis venant aux droits de la société Gravure service Talon a assigné en paiement M. X... devant le tribunal de commerce de Grenoble en invoquant une clause attributive de compétence incluse dans des bons de commande du matériel ; Attendu que, pour confirmer la décision des...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Abus de droit - Mesures conservatoires - Créancier prenant une inscription de nantissement - Constatations... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centre européen d'évolution économique CEDEC, société de droit belge, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1991 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section B, au profit de la société Janssens et Migeot, dont le siège est 63, avenue duénéral Leclercq à Sin-le-Noble Nord...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Clôture pour insuffisance d'actif - Rôle du syndic - Recouvrement des... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18 Mme Jeanne D..., gérant de la société A. Barat et Cie papeterie, dont le siège social est à Montaut, Bétharam Pyrénées-Atlantiques, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérante de la société A. Barat et Cie papeterie et domiciliée audit siège, 28 M. Gaston D..., cogérant de la SNC D... et Cie...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Date d'appréciation - Promesse... ...Président : M. Bézard ....Sur les trois moyens, pris en leur diverses branches, réunis : Attendu, selon le jugement déféré, tribunal de grande instance de Périgueux, 11 septembre 1990, que les époux X... Y... de Z... étaient bénéficiaires d'une promesse de vente d'un fonds rural au prix de 300 000 francs, affectée d'une clause d'indexation ; que par jugement en date du 19 octobre 1977, le tribunal de grande instance a condamné les vendeurs à signer l'acte de vente au prix...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Libre concurrence - Distribution sélective - Entrave à la libre circulation des produits dans les Etats membres de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Parfums Cacharel et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est à Paris 8ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1990 par la cour d'appel de Lyon 1ère et 2ème chambre, au profit de la société de droit hollandaiseparo Im en export BV, dont le siège est Westewagenstrast 66, 3011...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Comparaison - Similitude de produits destinés à la même clientèle -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Marchal, dont le siège est route de Spada à Saint-Mihiel Meuse, et M. Hubert Y..., agissant ès qualités d'administrateur provisoire de ladite société, demeurant 25, rueodot de Mauroy à Paris 9e, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris 4e Chambre, Section B...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Décès - Assiette - Cautionnement - Exclusion du passif... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard A..., demeurant à Sarreguemines Moselle, ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1990 par le tribunal de grande instance de Sarreguemines 1re chambre civile, au profit de M. le directeur général des impôts, domicilié à Paris 12e, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

pour le 1er moyen REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Libre concurrence - Abus de position dominante - Interdiction d'une concurrence effective... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pompes funèbres Antibes Juan-Les-Pins, société anonyme dont le siège social est à Antibes Alpes-Maritimes, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e Chambre civile, au profit de la société Roblot, société anonyme dont le siège social est à Paris 5e...

FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Conditions - Paiement préalable non . L'application de l'article 700... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Nevers, 6 novembre 1990, que la société Ricard la société a réclamé la restitution des cotisations sur les boissons alcooliques instituées par la loi du 19 janvier 1983, que son établissement de Magny-Cours avait acquittées au titre des années 1985 et 1986 pour des livraisons gratuites accompagnant les produits facturés ; que le Tribunal a accueilli cette demande ; Sur le...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Procédure - Irrégularité - Notification de redressement - Référence à des... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X... a acquis, en 1984, une officine de pharmacie pour un prix, exprimé en l'acte, de 1 500 000 francs ; que l'administration des Impôts, estimant que ce prix ne correspondait pas à la valeur vénale réelle du fonds, a retenu celui de 1 950 000 francs, chiffre confirmé par la commission départementale de conciliation, et a procédé à un redressement résultant de cette réévaluation ; que Mme X... a fait...