La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1167

CAUTIONNEMENT - Etendue - Crédit-bail - Indemnité de résiliation - Taxe sur la valeur ajoutée - Intérêts sur le montant de l'ensemble - Taux... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif des chefs attaqués Paris, 1er juin 1990, que la société COMITH a consenti un crédit-bail à la société Pramagi portant sur l'achat de matériels ; que MM. Y..., X... et Gilles se sont portés caution solidaires de la société locataire envers la société bailleresse ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire de la société Pramagi, et après la résiliation...

1° MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Conditions - Absence de saisine du juge du fond. 1°... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Johs N. Krutzfeldt société Krutzfeldt a demandé paiement à la société Tess d'une certaine somme au titre de l'obligation non sérieusement contestable ; que la cour d'appel a rejeté cette demande et a ordonné une expertise en vue de permettre au juge du fond de faire les comptes entre les parties ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la sociét...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Paiement - Mode anormal -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire du Haut-Rhin, société coopérative de banque populaire à capital variable, dont le siège est 55, avenue du président Kennedy à Mulhouse Haut-Rhin, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1990 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, au profit : 18/ de la masse de la liquidation des biens de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Faillite personnelle - Conditions - Défaut de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste X... Y..., demeurant rue Labourdonnais, Le Port Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de M. Maurice Z..., mandataire-liquidateur, demeurant 24, rue du Bois de Nèfles à Saint-Denis Réunion, pris en sa qualité de syndic de la liquidation...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Responsabilité - Débiteur autorisé à continuer son... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant ..., syndic du règlement judiciaire de la société Chambre, actuellement en liquidation de biens, en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1990 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit de la société à responsabilité limitée EMCO, dont le siège social est 32, rue Proud'hon à La Plaine-Saint-Denis...

ADJUDICATION - Règlement judiciaire - Liquidation des biens - Vente des immeubles par le syndic - Logement familial - Inapplication en... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel F..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 juillet 1990, par le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, au profit de M. Jean-Yves X..., administrateur judiciaire, syndic, demeurant ... à Bourgoin-Jallieu Isère, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux...

CAUTIONNEMENT - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Absence - Extinction de la créance - Exception inhérente à... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal, Pierre X..., demeurant ... Gers, en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1990 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre, au profit de la Banque de l'Union Européenne, société anonyme, dont le siège social est 4, rueaillon à Paris 2e, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Revente... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2279, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Layher France la société Layher a vendu, avec réserve de propriété, à la société Isotherma du matériel d'échafaudage ; qu'avant sa mise en redressement judiciaire, la société Isotherma a revendu le matériel non payé à la société Finouest, devenue Soderbail ; que celle-ci l'a immédiatement donné en...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Concordat - Effets - Dessaisissement du débiteur - Cessation -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme Francette, veuve Z..., demeurant ... Ariège, 28/ M. Gérard Z..., demeurant à Vicdessos Ariège, 38/ Mlle Claudie Z..., demeurant ... Ariège, ces deux derniers venant aux droits de leur père M. Henri Z..., décédé le 18 septembre 1986 à Toulouse, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1989 par la cour d'appel de Pau...

1° SOCIETE règles générales - Société fictive - Confusion du patrimoine avec d'autres sociétés - Absence - Constatations suffisantes. 1°... ...Président : M. Bézard ....Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Marvac, créancière de la société Agratex, a assigné celle-ci en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et a demandé au Tribunal d'étendre cette procédure aux sociétés Socopro et Sofradimex, en invoquant la confusion de leurs patrimoines avec celui de la société Agratex ; que la société Marvac a également demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard...