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11/05/1993 | FRANCE | N°90-22059

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mai 1993, 90-22059


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ Mme Francette, veuve Z..., demeurant ... (Ariège),

28/ M. Gérard Z..., demeurant à Vicdessos (Ariège),

38/ Mlle Claudie Z..., demeurant ... (Ariège), ces deux derniers venant aux droits de leur père M. Henri Z..., décédé le 18 septembre 1986 à Toulouse,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1989 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de M. Pierre Y..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), ès qualité

s de commissaire à l'exécution du concordat de la société coopérative Adour Pyrénées,

défendeu...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ Mme Francette, veuve Z..., demeurant ... (Ariège),

28/ M. Gérard Z..., demeurant à Vicdessos (Ariège),

38/ Mlle Claudie Z..., demeurant ... (Ariège), ces deux derniers venant aux droits de leur père M. Henri Z..., décédé le 18 septembre 1986 à Toulouse,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1989 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de M. Pierre Y..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), ès qualités de commissaire à l'exécution du concordat de la société coopérative Adour Pyrénées,

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1993, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, MM. B..., E..., D...
F..., MM. A... rimaldi, Apollis, Mme X..., M. Tricot, conseillers, MM. C..., Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des consorts Z..., de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu les articles 74 alinéa 3 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 32 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dès que le jugement d'homologation du concordat est passé en force de chose jugée, le débiteur recouvre la libre administration et disposition de ses biens et qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Pau, 8 décembre 1989) et des pièces de la procédure que M. Y..., syndic du réglement judiciaire de la société coopérative Adour-Pyrénées, a été assigné par les consorts Z... en relevé de la forclusion par eux encourue pour production tardive d'une créance ; que la société a été admise au bénéfice du concordat en cours d'instance, qu'il s'ensuit que la société coopérative Adour-Pyrénées, remise à la tête de ses affaires, avait seule qualité pour défendre à l'action et que le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le commissaire au concordat est irrecevable ; PAR CES MOTIFS ;

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les consorts Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

REGLEMENT JUDICIAIRE - LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Concordat - Effets - Dessaisissement du débiteur - Cessation - Irrecevabilité du syndic ou du commissaire à l'exécution du concordat à agir ou à défendre en justice - Application à une demande en relevé de forclusion.


Références
Loi 67-563 1967-07-13 art. 74 al. 3
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 08 décembre 1989


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 11 mai 1993, pourvoi n°90-22059

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Composition du Tribunal
Président : Président : M. BEZARD

Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 11/05/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 90-22059
Numéro NOR : JURITEXT000007185697 ?
Numéro d'affaire : 90-22059
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-05-11;90.22059 ?
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