La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1147

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Révocation - Avertissement préalable - Défaut - Faute de la banque. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire de la région Ouest de Paris BPROP, société coopérative de banque, dont le siège est ... à Saint-Quentin-en-Yvelines Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1991 par la cour d'appel de Versailles 14e chambre, au profit : 18/ de la société anonyme SOMAG, dont le siège est ... Yvelines, en redressement judiciaire...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Imitation frauduleuse ou illicite - Comparaison des signes - Risque de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chanel, société anonyme dont le siège social est ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris 4e chambre civile, au profit : 18/ de la société Paris Boutons, société à responsabilité limitée dont le siège est ... 3e, 28/ de la société Etablissement Bertrand...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Décès - Indemnité d'occupation d'un immeuble indivis -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Alain Y..., demeurant Ferme du Château à DoueRebais SeineetMarne, 28/ M. Christian Y..., demeurant à Paris 6ème, ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 1991 par le tribunal de grande instance de Versailles 1ère chambre, 1ère section , au profit de M. X... général des Impôts, Ministère du Budget...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Accord des parties - Existence - Accord sur toutes les conditions - Appréciation souveraine.... ...Président : M. Bézard ....Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Versailles, 27 juin 1991, que la société Parfumerie Plus alléguant qu'elle bénéficiait d'un contrat de distribution sélective que lui avait consenti la société Chanel pour la vente de ses parfums et faisant valoir que ce contrat avait été rompu abusivement par cette société, l'a assignée devant le tribunal de commerce pour qu'elle soit...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Imitation frauduleuse ou illicite - Comparaison des documents publicitaires - Idée... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Harry's, société anonyme, dont le siège social est à Châteauroux Indre, rue durand Pré, prise en la personne de son président directeur général M. Jean-Pierre X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1991 par la cour d'appel de Versailles 12ème chambre, au profit de la...

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Procédure - Prescription de l'action fiscale - Procédure collective ouverte entre la société... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... principal des Impôts de Paris 17e, La Plaine Monceau, dont les bureaux sont n8 ... 17e, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre, section B, au profit de M. Hervé X..., demeurant n8 ... 16e, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Sanction - Interdiction d'utiliser une marque - Agissements parasitaires. CONCURRENCE... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ... Loiret, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1991 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, 1e section, au profit de la Société montargoise automobiles SMA, concession Citroën, dont le siège est ... Loiret, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

PUBLICITE COMMERCIALE - Affichage - Panneau - Emplacement - Exploitation - Code de pratiques loyales - Edition par la chambre syndicale de la... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'arrêt attaqué Bourges, 21 octobre 1991 que M. X... a loué en 1985 à la société Avenir Havas média société Havas, une partie d'un mur de clôture lui appartenant sis à Coulanges-les-Nevers pour y apposer des panneaux publicitaires ; qu'en 1990, une autre partie de ce mur a été louée aux mêmes fins à la société Oberlin produits services diffusion société OPSD ; que la sociét...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Contenu - Agents de l'Administration - Agents de... ...Président : M. Bézard ....Attendu que, par ordonnance du 13 mars 1992, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. Graziano X..., ... 1er, 3e étage, en vue de rechercher la preuve de sa fraude ; Sur le premier moyen du mémoire personnel : Attendu que M. Graziano X... fait grief...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Désignation des agents - Motifs et dispositif de la décision -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Graziano X..., demeurant à Paris 1er, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 mars 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief, Le demandeur invoque, à l'appui de son...