La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1138

PROCEDURE CIVILE - Dossier - Communication aux juges d'appel - Absence - Possibilité pour une partie de s'en prévaloir non . Les parties ne... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Banque hypothécaire européenne la banque fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 21 mai 1991 d'avoir rejeté, faute de justifications, la production de sa créance au passif du règlement judiciaire de la société civile immobilière Naxos la SCI, alors que, selon le pourvoi, d'une part, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui considère...

PORTE-FORT - Inexécution - Application. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Co'Artz, dont le siège social est sis zone d'activités de Chantarot à Vourey, Tullins Isère, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, au profit de la société à responsabilité limitée Bar-Dégustation, dont le siège social est sis à Marseille 2e, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

MANDAT - Mandataire - Substitution de mandataire - Action directe du mandataire substitué à l'encontre du mandant - Paiement fait par le... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1994, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Diffusion Accoca société Accoca a chargé la société Sicard des opérations de dédouanement de marchandises importées par elle et que la société Sicard a confié ces opérations à la société Scac Agence Sat société Scac ; que cette dernière, qui n'a pu obtenir de la société Sicard, en redressement judiciaire, le remboursement des droits...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Z..., demeurant ... à Brison-Saint-Innocent Savoie, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1991 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, au profit : 1 / de M. Thierry Y..., administrateur judiciaire, demeurant "l'Axiome", ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Le Glandon Super U, dont le siège social est à Saint-Etienne de Cuines Savoie, 2 / de M. Thierry Y..., administrateur...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude X... A..., mandataire liquidateur, domicilié à Aix-en- Provence Bouches-du-Rhône, résidence Sainte-Victoire, bât F, avenue Saint- Jérome, pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Samica, société anonyme Michiels Castellan, 2 / la société anonyme Michiels Castellan, dite Samica, ayant son siège social à Salon-de-Provence Bouches-du-Rhône, ..., prise en la personne de son président, M. Z.... Michiels...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ateliers de Navarre, dont le siège est sis ... Pyrénées-Atlantiques, en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1991 par la cour d'appel de Toulouse 2ème chambre, au profit : 1 de la société anonyme Sarelem, dont le siège est sis ... 6ème Rhône, 2 de la société TH Heid fils, frères et Cie, dont le siège est ... Pyrénées-Atlantiques, défenderesses à la cassation ; La société Sarelem défenderesse à la cassation a formé un...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 18 avril 1991, que la société Coop Provence La Ruche a été mise, le 8 décembre 1989, en redressement judiciaire sans avoir payé certaines livraisons de marchandises effectuées par la société Medis ; que le fournisseur, excipant d'une clause de réserve de propriété, a revendiqué les marchandises et emballages répertoriés sur un inventaire dressé après...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées en... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gastinelli, société anonyme dont le siège social est sis zone industrielle 1re avenue à Carros Alpes-Maritimes, en cassation de l'arrêt n 439 rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre civile, au profit : 1 / de M. Y... de Saint-Rapt, syndic, demeurant ... Vaucluse, pris...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 26 juin 1991, que la Société de bricolage et de loisirs du Centre la SBLC a fait édifier sur un terrain appartenant à la Société d'aménagement, de commercialisation et de vente d'immeubles la Sacvi, dont elle était locataire, une serre achetée à la société Constructions métalliques florentaises la société CMF ; qu'après la mise en redressement, puis en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Obligation - Suspension... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sud-Est décor, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Marseille 1er Bouches-du-Rhône, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en- Provence 8e chambre, au profit de : 1 / la société à responsabilité limitée Scortica frères...