La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1128

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Redressement judiciaire commun - Confusion de... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 8 juin 1989, que, la société civile immobilière du Jonchay II la SCI et la société anonyme Eclair la société Eclair ayant été l'une et l'autre mises en redressement judiciaire, le Tribunal, par jugement du 23 octobre 1987, retenant la confusion des patrimoines des deux sociétés, a dit que la procédure leur serait commune ; que les sociétés ont interjeté appel de cette décision ; que, par jugement du 6...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée Urfruit, dont M. X... était gérant, a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaires ; que le Tribunal, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, a prononcé la liquidation judiciaire de M. X... ; que celui-ci a interjeté appel ; qu'après son décès, l'instance a été reprise par Mmes Marie-Pierre et Angèle X..., ses héritières les consorts X... ; que...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. Alexandre, Robert, Ghislain Y..., 2 Mme Claudine A..., épouse Y..., demeurant ensemble 37, boulevard des Avocats à Monce-en-Belin Sarthe, en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1989 par la cour d'appel d'Angers 3ème chambre, au profit de : 1 M. Daniel X..., 2 Mme Josette Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., résidence du Lac à Tours Indre-et-Loire, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de...

CAUTIONNEMENT - Redressement et liquidation judiciaires du débiteur principal - Créances - Créancier n'ayant pas déclaré sa créance - Recours... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'Epargne Ecureuil des Bouches-du-Rhône et de la Corse, dont le siège social est ... 6e Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1989 par la cour d'apel d'Aix-en-Provence 8e chambre civile, au profit de la commune de Gignac-la-Nerthe Bouches-du-Rhône, prise en la...

IMPOTS ET TAXES - Contrainte par corps - Contributions directes - Comptabilité avec la législation internationale. IMPOTS ET TAXES -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ... Landes, en cassation d'un arrêt rendu le 16 août 1990 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, au profit : 1 / de M. le trésorier payeur général des Landes, domicilié ... Landes, 2 / de M. le procureur général près la cour d'appel de Pau, domicilié à ladite Cour, palais...

DROIT MARITIME - Navire - Consignataire du navire. TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Consignation du navire - Habilitation à recevoir... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie maritime de Transports Navieros Ecuatorianos, dont le siège est avenue du 9 octobre, 416 Chile Edificio à Guyamil Equateur, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit de la société Winterthur, compagnie d'assurances, dont le...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme GIS, dont le siège social est à Paris 15e, 4, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1990 par la cour d'appel d'Orléans chambre sociale, au profit : 1 / de la société ACDS Prévention Sécurité, dont le siège social est à Paris 12e, 4, passage du Génie, 2 / de M. Marcel F..., demeurant à Sens Yonne, 22, place Victor B..., 3 / de M. Ramdane D... Y..., demeurant à Arcueil Val-de-Marne, ..., 4 / de M. Michel X...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Obligation d'information sur les... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 23 octobre 1990, que, par acte passé en l'étude de M. X..., M. Faure a vendu un appartement qu'il possédait en France et a acquitté l'impôt sur la plus-value de cette cession ; qu'ayant ultérieurement appris qu'en sa qualité de Français résidant à l'étranger il n'était pas assujetti à cet impôt, il a obtenu la restitution de ce qu'il avait payé, puis a assigné M. X... en réparation du...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Faute du préposé - Faute commise sur l'ordre du commettant - Portée... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Bordeaux, 8 novembre 1990 que la société de Parfums Rochas société Rochas, titulaire des marques Femme et Rochas, a assigné pour utilisation illicite de marques et concurrence déloyale la société Z..., M. Y... représentant de celle-ci en qualité de voyageur-représentant-placier et Mme X..., responsable de l'antenne régionale de la société Z..., en se fondant sur un...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Clause attributive de juridiction - Conditions de validité. TRANSPORTS... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hapag Lloyd AG Postfach 102 626 2000 - Hambourg 1-Allemagne, en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris 5ème chambre, section C, au profit : 1 / de la société Etex, dont le siège social est ... Val-d'Oise, 2 / des Anciens Etablissements Taquey, dont le...