La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1125

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Voogd Vleesimport and Export BV, dont le siège est à Waardingerdijk 542, Schiedam 03117 Hollande, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel de Chambéry Chambre civile, au profit de la société Soviber, société anonyme dont le siège est zone artisanale de Saint-Vincent à Challes-les-Eaux Savoie, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Exercice de profession - Constat - Partie s'étant "dérobée" à un constat... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ... Bas-Rhin, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1990 par la cour d'appel de Colmar 1ère chambre civile, au profit de la société anonyme Compagnie de Raffinage et de Distribution Total France, dont le siège est ... à 75781 Paris Cédex et la Direction Régionale...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Tierce opposition - Jugement... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu que le comité d'entreprise de la société anonyme de la galvanisation d'Honnechy fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 25 avril 1991 d'avoir déclaré irrecevable sa tierce-opposition contre le jugement qui a prononcé la liquidation judiciaire de cette société, alors, selon le pourvoi, que la seule faculté pour le comité d'entreprise d'interjeter appel de la décision prononçant la liquidation judiciaire d'une société ne...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Annulation dans le... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Paul X..., pris dans sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire de la société CHE, ..., 2 / M. Nicolas Y..., pris dans sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Z..., centre commercial Saint-Jacques, Metz Moselle, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1991...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Exception - Faute du créancier . Les... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que les intérêts afférents à une dette déjà déterminée que le juge constate sont dus de plein droit dès la sommation de payer, sauf au débiteur à établir une faute du créancier l'ayant empêché de s'acquitter du montant de sa dette ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... a acquis deux tracteurs agricoles de la société Etablissements Morel société Morel...

MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Constatations suffisantes. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société IBO, société anonyme, dont le siège social est au Cannet Alpes-maritimes, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2ème chambre, au profit de la société Cocyrel, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Cagnes-sur-Mer Alpes-maritimes, avenue de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n° D 91-18.583 formé par la compagnie General accident, dont le siège est ... 9e, II. Sur le pourvoi n° X 91-18.968 formé par la société Deloitte Hazskins and Sells conseils, anciennement dénommée société Multiconsult, société anonyme dont le siège social est Tour Franklin 100, terrasse Boieldieu, Paris-La Défense 8 Hauts-de-Seine, en cassation d'un même arrêt rendu le 24 mai 1991 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit de la...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société parisienne de réfrigération, société à responsabilité limitée dont le siège est à Alforville Val-de-Marne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1991 par la cour d'appel de Reims chambre civile, section 1, au profit de la société anonyme Primistères, venant aux droits de la société anonyme Nord-Est alimentation, aux droits de laquelle vient la société Félix Potin, dont le siège est à La Courneuve Seine-Saint-Denis...

PRESSE - Journal - Responsabilité - Faute - Publication - Insertion d'une annonce - Refus . Ayant exactement retenu que le directeur de... ...Président : M. Bézard ....Sur la recevabilité du pourvoi, formé par M. Serge Y..., contestée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique, du pourvoi de la chambre syndicale des agents généraux d'assurance des Hautes-Alpes, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Grenoble, 17 avril 1991, que M. Y..., agent général d'assurance a sollicité du directeur de publication de la revue Le Sillon alpin M. X... l'insertion d'annonces publicitaires...

Pour le 1er moyen CAUTIONNEMENT - Caution - Pluralité de cautions - Recours de la caution ayant acquitté la dette - Renonciation -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Claude A..., 2 / Mme Graziella, Nelli X..., épouse A..., demeurant tous deux impasse de la Croix rouge au Teil Ardèche, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1991 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre, au profit de : 1 / Le Crédit lyonnais, dont le siège est ..., 2 / La sociét...