La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1121

BREVETS D'INVENTION - Contrefaçon - Comparaison - Amélioration du produit réalisé par l'autre invention. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Plymouth, ayant son siège BP 1, Feyzin Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section B, au profit de la société Samex, dont le siège social est à Saint-Vincent-des-Prés Sarthe, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

1° VENTE - Vente commerciale - Distribution sélective - Agrément - Refus - Conditions - Réseau fonctionnant réellement selon les règles du... ...Président : M. Bézard ....Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 31 octobre 1991 que la société Barichella, qui exploite des magasins de joaillerie à Nice et à Vichy, a demandé, à partir de 1985, à la société SAF Montres Rolex société Rolex, d'être admise dans son réseau de distribution ; qu'elle a renouvelé sa demande en 1987 et en 1988 pour la ville de Vichy mais que, faute d'accord et la société Rolex ayant refus...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 la société Y... Paris, dont le siège social est Zac du Plateau, rue Benoit Franchon, à Champigny-sur-Marne, 2 M. André X..., 3 Mme André X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de salariés de la société Sipea Paris et domiciliés ... 11ème, en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris 5ème chambre - section A, au profit de la Société import export de pièces automobiles "Y...", dénommée...

pour le 1er moyen seulement VENTE - Immeuble - Promesse de vente - Acte ne mentionnant ni la surface de l'immeuble, ni la situation des... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 la société A... et compagnie, dont le siège social est sis ... 2e, et les bureaux administratifs ... 15e, 2 M. Yves Victor E..., demeurant ... 8e, 3 la société MS Developpement, dont le siège social est sis ... 16e, 4 M. Michel D..., demeurant ... 16e, en cassation d'un arrêt...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clause de non-rétablissement -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, M. X... a vendu, le 28 août 1987, aux époux Y... un fonds de commerce de débit de boissons avec licence IV proposant également des sandwichs et galettes-saucisses, sis à Dinan ; qu'il s'est engagé dans l'acte de vente à ne pas exploiter pendant 7 ans un fonds de commerce similaire dans un rayon...

CREDIT-BAIL - Résiliation - Loyers - Date jusqu'à laquelle ils sont dus - Demande judiciaire en résolution de la vente. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Scop Sodiem, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1991 et d'un arrêt rendu le 10 octobre 1991 par la cour d'appel de Douai 2ème chambre civile, au profit de la société Natio Equipement, société anonyme, dont le siège social est...

CREDIT-BAIL - Résiliation - Résiliation du fait de la résolution de la vente - Clauses réglant les conséquences de la résiliation -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 octobre 1991, que la société coopérative Coopamat a poursuivi devant la juridiction des référés, M. et Mme X..., qui avaient cessé de payer des loyers de crédit-bail, pour les faire condamner au paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation ; que M. et Mme X..., ont invoqué l'incompétence du juge des référés, en se référant à l'instance engagée par eux, au fond, aux fins de...

COMPENSATION - Compensation légale - Exceptions - Impôts et taxes - Impositions distinctes - Limites - Disposition légale particulière .... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Poitiers, 22 janvier 1992, que le receveur principal des Impôts de Fontenay-Le-Comte le receveur principal a émis contre M. X..., en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Moulin Maret la société, un avis de compensation entre une créance de taxe sur la valeur ajoutée TVA de la société sur le Trésor et sa dette au titre de la taxe sur les...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société The Image bank France, société à responsabilité limitée dont le siège est ... 2e, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit de la société Promo School, société à responsabilité limitée dont le siège est ... 9e, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Kohler, dont le siège est 12-12A, rue de Saint-Nazaire à Strasbourg Bas-Rhin, en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1992 par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin...