La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1120

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe de stockage de céréales - Redevable - Utilisateur. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guyomarc'h Bretagne Nord, société anonyme, dont le siège social est à Chatelaudren Côtes-d'Armor, BP 25, venant aux droits de la société SIPAC SA, en cassation d'un jugement rendu le 25 juillet 1991 par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, au profit de M. le directeur des services fiscaux des Côtes-d'Amor, domicili...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Le Men, société anonyme dont le siège social est sis Castello, Saint-Brandan Côtes d'Amor, en cassation du jugement n° 292/89 rendu le 25 juillet 1991 par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, au profit de M. le directeur des Services fiscaux des Côtes d'Armor, domicilié à Saint-Brieuc Côtes d'Armor, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

BREVETS D'INVENTION - Contrefaçon - Comparaison - Moyen technique mis en oeuvre - Identité de la fonction en vue d'un même résultat. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Corino macchine SNC, société en nom collectif dont le siège est ... Luneo Italie, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit de M. X..., demeurant Localita Vaccheria 7/2, Alba Italie, défendeur à la cassation ; La demanderesse...

APPELLATION D'ORIGINE - Imitation illicite - Dénomination déposée à titre de marque - Confusion - Application à un fromage. MARQUE DE... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des coopératives agricoles, société à capital variable de droit français dite "Bressor" anciennement dénommée Fromageries Bresse Bleu, dont le siège social est Servas à Saint-Paul de Varax Ain, prise en la personne de son président M. Arthur Chanel, domicilié en cette qualité audit siège, en...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sybille X..., divorcée Y..., demeurant Guereins à Montmerle-sur-Saône Ain, en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1991 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit : 1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment UCB, dont le siège social est ... 16e, 2 / de la Compagnie française d'épargne et de crédit CFEC, dont le siège social est ... 16e, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TMI, Travaux Maintenance Industrie, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... Haut-Rhin, en cassation de deux arrêts rendus le 26 novembre 1990 et le 20 août 1991 par la cour d'appel de Colmar 5ème chambre - section urgences, au profit : 1 de la société Ecco Travail temporaire, société anonyme, dont le siège social est ... et sa direction régionale ... Haut-Rhin, 2 de M. Didier X..., demeurant...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Procédure - Mémoires - Eléments de preuve. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée d'exploitation des carrières de Morsang-sur-Seine, dont le siège social est ... Essonne, en cassation d'un jugement rendu le 16 septembe 1991 par le tribunal de grande instance d'Evry 1re chambre, section B, au profit : 1 de M. le directeur des Services fiscaux de l'Essonne, service contentieux fiscalité immobilière, dont...

MARQUE DE FABRIQUE - Propriété - Premier dépôt - Emploi d'un mot devenu générique - Application au mot "pédalo". ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard X..., domicilié chemin de l'Argonaute Var, Saint-Clair de Lavandou, 2 / la société Pédalo Nauticat Méditerranée, dont le siège est zone d'activités Le Mourard, Bormes Var en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1991 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section B, au profit de M. Serge Bros...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Transparence et pratiques restrictives - Refus de vente -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Grenoble, 3 octobre 1991, que la société Semavem a passé commande, le 12 juillet 1990, à la société Sony France société Sony de divers produits de la marque Sony pour un montant de 16 millions de francs hors taxe ; qu'il était demandé que la livraison s'effectue immédiatement, le paiement ayant lieu au comptant ; que la société Sony a fait savoir qu'elle ne pouvait...

1° BREVET D'INVENTION - Activité inventive - Appréciation souveraine. 1° BREVET D'INVENTION - Description - Indications nécessaires -... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt déféré que la société Gesellschaft für Medizinische Technik société GMT, titulaire de la demande de brevet déposée le 5 octobre 1978, enregistrée sous le numéro 78-28.476, ayant pour objet une endoprothèse d'articulation du genou, avec le bénéfice d'une priorité d'une demande allemande du 5 octobre 1977, a assigné, pour contrefaçon, la Société de fabrication, d'études et de réalisation d'implants société SFERI, fabricant...