La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1118

FONDS DE COMMERCE - Nature juridique - Universalité - Conséquence - Cession partielle impossible . FONDS DE COMMERCE - Vente - Cession... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu qu'un fonds de commerce est une universalité mobilière insusceptible de cession partielle ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que, par acte du 14 décembre 1981, les époux Jean-Pierre X... ont cédé aux époux Maurice X... un fonds de commerce de vente de produits pétroliers et leur ont donné à bail un...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. Henri A..., 2 Mme A..., née Josette Z..., tous deux demeurant ... Haute-Garonne, 3 M. Bernard A..., demeurant 219, Cité des Capitelles à Port-Leucate Aude, 4 Mme Christine Y..., épouse A..., demeurant 15, Cité des Capitelles, à Port-Leucate Aude, 5 M. Jean-Claude X..., domicilié 1, boulevard 1848, Résidence Fleurie, à Narbonne Aude, en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Montpellier 1re...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Fonds de commerce - Vente - Preuve - Présomption... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Nanterre, 16 avril 1991, que Mme X... a fait procéder le 6 avril 1987, à la radiation sur le registre du commerce et des sociétés, de l'inscription du fonds de commerce de vente de jouets en gros sous l'enseigne Edimay, et que le 5 juin suivant, sa mère, Mme Y..., a fait enregistrer au Centre des formalités des entreprises la création d'un fonds sous...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société à responsabilité limitée Réunion store aluminium, dont le siège social est 27e km à La Plaine des Cafres La Réunion, agissant en la personne de sa gérante en exercice, Mme Monique X..., 2 / Mme Monique X..., domiciliée 27e km à La Plaine des Cafres La Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis La Réunion, au profit de M. Philippe Y..., demeurant 22e km à La Plaine des Cafres La...

1° BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de Bourse - Personnalité morale - Absence - Effets - Défaut de capacité d'ester en justice... ...Président : M. Bézard ....Sur la validité du pourvoi n° 91-17.570 formé par la Commission des opérations de Bourse, et sur le pourvoi incident formé par M. A... sur ce pourvoi principal, après l'avertissement prévu par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité d'un acte ; Attendu que M. C...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gilbert Y..., demeurant ... Indre-et-Loire, 2 / La Société européenne d'entreprise et de participation, société anonyme dont le siège social est ... Indre-et-Loire, 3 / La Société civile immobilière SCI du Mûrier, dont le siège est ... à Saint-Cyr-sur-Loire Indre-et-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1991 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section B, au profit de M. Dominique X..., demeurant ... à Antony...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Exploitation d'une succursale ou de tout... ...Président : M. Bézard ....Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1er du protocole du 3 juin 1971 concernant l'interprétation par la Cour de justice de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; Attendu que la Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur l'interprétation de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968...

BREVET D'INVENTION - Activité inventive - Constatation - Invention ne découlant pas de manière évidente de l'état de la technique -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 6 et 8 de la loi du 2 janvier 1968 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Henri X..., directeur technique de la société Synthélabo, jusqu'en 1979, a assigné cette dernière en paiement des redevances résultant de l'exploitation du produit pharmaceutique Xatral ayant fait l'objet du dépôt, le 28 mai 1985, du brevet, enregistré sous le numéro 85.077.950 et ayant pour objet " compositions...

CONTREFAçON - Saisie - Décret du 15 février 1969 - Ordonnance autorisant la saisie - Ordonnance postérieure à l'instance au fond - Portée .... ...Président : M. Bézard ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 56 de la loi du 2 janvier 1968 et l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Caruelle, titulaire d'une demande de brevet, déposée le 14 décembre 1973, enregistrée sous le numéro 73 44 908, ayant pour objet un appareil " déchiqueteur pour déchets ménagers et industriels ", et fabricant un broyeur distribué, de 1977 à 1982, par la...

CREDIT-BAIL - Résiliation - Résiliation du fait de la résolution de la vente - Clause contractuelle assurant au bailleur la rentabilité... ...Président : M. Bézard ....Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une précédente décision, devenue irrévocable, a prononcé l'annulation d'un contrat de crédit-bail concernant un ordinateur, en conséquence de celle du contrat de vente du même appareil ; que la société Locafrance a alors demandé l'application d'une clause contractuelle selon laquelle, " dans le cas où... le contrat de location est...