La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1111

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant à Fixin Côte-d'Or, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 novembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Dijon qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1993, où étaient présents : M...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arcad bar, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris 5e Chambre, Section B, au profit de la société Geteparc, dont le siège est ... 18e, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

RENONCIATION - Renonciation tacite - Preuve - Silence d'une partie - Manifestation sans équivoque non. SOLIDARITE - Effets - Effet à... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean A..., demeurant ... Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris 3ème chambre - section A au profit : 1 de M. Michel X..., demeurant ... 15ème, 2 de Mme Juliette Y... veuve Z... X..., demeurant 51, rue Chaussée de l'Etang, à Saint-Mand...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le C.R.P.I. Centre régional de protection incendie, société anonyme, dont le siège est ... l'Artaud Aisne, en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1991 par le tribunal de commerce de Soissons, au profit de la société à responsabilité limitée Vannerie Lehodey, dont le siège est à Remilly-sur-Lozon, Marigny Manche, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... Gironde, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section B, au profit de l'Institut nationale de la propriété industrielle INPI, dont le siège est ... 8e, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1993, où étaient présents : M. Bézard, président...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Genas Fuel, dont le siège est ... à Genas Rhône, 2 / la société à responsabilité limitée X... Carburant, dont le siège social est ... à Genas Rhône, 3 / M. Bernard X..., demeurant ... à Genas Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1991 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit : 1 / de la société Mobil Oil Française, dont le siège social est ... Hauts-de-Seine, 2 / la sociét...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Mentions nécessaires - Nom du magistrat. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant à Abu Dhabi Emirats Arabes Unis, PO Box 471 74, élisant domicile pour la France chez M. Pierre, François X..., demeurant à La Mure Isère, 22, place Perrouzat, en cassation de trois ordonnances rendues le 17 mars 1992 par le président du tribunal de grande instance de Bourg en Bresse, qui a...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Visites domiciliaires - Procédure - Demande d'enquête - Autorités habilitées à la présenter. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodetour, dont le siège social est situé au Mont Saint-Michel Manche, "Koquelende", en cassation d'une ordonnance rendue le 24 août 1991 par le président du tribunal de grande instance d'Avranches, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Vérification du bien-fondé de la demande - Référence aux éléments... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge est réputé s'appuyer sur tous les documents qu'il vise et, ainsi en l'espèce, outre les pièces expressément désignées, au dossier présenté à l'appui de la demande d'autorisation ; qu'en retenant un tel dossier contenant des documents dont il ne fait aucune analyse, le président du Tribunal n'a...

DOUANES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Juge désigné - Mention de la délégation - Commission rogatoire -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n° B 92-15.388 formé par M. Jean-Yves X..., demeurant ... Essonne, II. Sur le pourvoi n° C 92-15.389 formé par M. Jean-François Z..., demeurant ... 16e, III. Sur le pourvoi n° D 92-15.390 formé par Mme Sophie A..., demeurant ... Essonne, IV. Sur le pourvoi n° E 92-15.391 formé par M. Jean-François Z...