La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1109

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Meyer, dont le siège social est .... 596, à Avignon Vaucluse, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1991 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit de la société Loverini, société à responsabilité limitée, dont le siège social est Terre Plein de la Gare, à Algajola Haute-Corse, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Nullité - Action en nullité - Prescription triennale - Point de départ - Jour où la... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juillet 1991, que M. X... était titulaire d'un certain nombre de parts de la société à responsabilité limitée Créations J.P. Simart la société Simart dont son ex-épouse, Mme Y..., était la gérante salariée ; qu'il a demandé l'annulation de la cession de parts faite par l'un des associés, le 5 décembre 1980, au profit de M. Z..., tiers étranger à la société, pour inobservation des formalités de l'article...

INFORMATIQUE - Ordinateur - Logiciel - Vente - Qualification - Pouvoirs des juges . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Qualification - Pouvoirs des... ...Président : M. Bézard ....Joint les pourvois n°s 91-19.770 et 91-20.246, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré Montpellier, 2 juillet 1991, que la société Sud Conseil service société SCS a réalisé, en 1979, un logiciel de gestion pour les Caves coopératives des Pyrénées-Orientales ; que, le 30 juin 1982, une convention intitulée " contrat de vente de logiciel " a été conclue entre la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi la Crcam...

PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Actes de commerce entre commerçants - Effet des documents comptables versés aux... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme X... , représentée par M. Richard X..., président directeur général, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1991 par la cour d'appel de Metz Chambre civile, au profit de la société à responsabilité limitée Thuillier, représentée par son représentant légal...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société In, société à responsabilité limitée, ayant son siège, Palais des Congrès, porte Maillot, à Paris 17ème, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris 25ème chambre - section A, au profit : 1 de M. Jacques X..., exerçant sous l'enseigne "Jakitoys", demeurant ... 17ème, 2 de la société MGD Communication, société anonyme, dont le siège social est ... 11ème, défendeurs à la cassation ; La...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Preuve - Charge . PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses -... ...Président : M. Bézard ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 et 2248 du Code civil ; Attendu qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un acte interruptif de prescription de l'établir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les 19 juin et 4 juillet 1989, MM. Jean-Jacques et Pierre Z... les consorts Z... ont assigné M. Y... et Mme X... les consorts Y... en paiement d'une somme faisant l'objet d'une reconnaissance de dette du 2 août 1978...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Rupture - Délai de réponse - Appréciation. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Etablissements Boclet, dont le siège social est ... aux Andelys Eure, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section C, au profit de la Régie nationale des Usines Renault RNUR, dont le siège est ... Hauts-de-Seine, défenderesse à la cassation...

VENTE - Vente commerciale - Franchisage - Nullité - Cause - Absence de clause d'exclusivité territoriale non . VENTE - Vente commerciale -... ...Président : M. Bézard ....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme X... a conclu, le 20 avril 1988, avec la société Copy 2000 un contrat de franchise ; qu'elle a assigné le franchiseur en nullité du contrat pour vice du consentement et, subsidiairement, pour non-réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt ; Attendu que, pour annuler le contrat de franchisage, l'arrêt...

PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Demande en paiement d'une facture - Documents émanants du créancier prétendu -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie A... B... X..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques, en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1991 par la cour d'appel de Pau 2e chambre civile, au profit de la société anonyme Gergriviande, dont le siège est ... Val-de-Marne, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le PHH Production société Philippe et Hervé Nubert, ayant son siège social est ... 8e, agissant en la personne de ses représentants légaux domicilés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section B, au profit de la société Abarsa international association, dont le siège est ... Etats Unis d'Amérique, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi...