La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1102

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Liquidation judiciaire commune - Confusion des... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alain Y..., demeurant à Lille Nord, ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de la société SCS Go construction, 2 / la société SCS Go construction, représentée par son représentant légal, M. Alain Y..., demeurant à Lille Nord, ..., en cassation d'un arrêt...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Action en justice - Créanciers du débiteur - Exercice - Action... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu les articles 1167 du Code civil et 29 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Compagnie financière Empereur société CFE a, le 31 décembre 1983, cédé à la société Cofratherm une créance qu'elle détenait sur la SCI de la Daille ; qu'après la mise en liquidation des biens de la société CFE dont la cessation des paiements, initialement fixée au 23 mars 1984, a été reportée au 23 octobre 1983...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Absence - Convention dépourvue d'objet - Nullité du contrat, faute de cause. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée JS Télécom Est, groupe Bosch, dont le siège est à Lingolsheim Bas-Rhin, ... BP 105, en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1991 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit de la société à responsabilité limitée La Belle Epoque, restaurant-brasserie à Selestat Bas-Rhin, 9, place du...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1991 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit de la société Etablissement ARE Peintures-Vernis-Laques, dont le siège social est ... 11e, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Preuve de sa teneur - Matières où les parties ont la libre disposition de leurs droits -... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CII Honeywell Bull la société Bull a confié à la société X... international corporation la société X..., en qualité de commissionnaire de transport, l'organisation du transport de colis de matériels de Chicago à l'aéroport de Roissy-en-France ; que la société X... a chargé de cet acheminement la compagnie Air France ; qu'après leur réception par la société X... France, mandataire de la sociét...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Poliet, société anonyme dont le siège est ... 19e, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1991 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section B, au profit de M. X..., pris en sa qualité d'administrateur à la liquidation judiciaire de la société Sodri, demeurant ... à Villeneuve-sur-Lot Lot-et-Garenne, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

pour le second moyen NOVATION - Intention de nover - Preuve - Appréciation souveraine. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Norbert X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de la Banque internationale pour l'Afrique Occidentale de Côte-d'Ivoire, dite BIAOCI, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Remise de la marchandise au destinataire - Livraison stipulée "contre-remboursement" -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Rhodanienne de transport et de distribution, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, au profit de la société à responsabilité limitée Le Mas des Reynaud, dont le siège est à Lauris Vaucluse...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Causes - Ouverture d'une procédure collective - Article 1844-7.7o du Code civil dans sa rédaction... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 11 avril 1991, que MM. Léon, Henri et Maurice Y... ont recueilli dans la succession de leur père Hippolyte X..., ouverte le 26 juin 1970, les actions formant le capital de la société anonyme Etablissements X... la société ; qu'après que cette dernière eut été mise en liquidation des biens le 30 décembre 1977, le tribunal de grande instance a ordonné le partage de la succession puis, la procédure collective...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France Performance internationale dite FPI, société anonyme, dont le siège social est ... 16ème, en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Versailles 12ème chambre, au profit : 1 de la société Bayard Service Informatique dite BSI, dont le siège social est ... Hauts-de-Seine, 2 de la société Eurodirect Routage, dont le siège social est ... Graffenstaden Bas-Rhin, 3 de la société Europost, dont...