La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1092

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre X..., demeurant 135, rue HB Bouali, 16016 Alger Algérie, 2 / Mme Nicole Y... épouse séparée X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 septembre 1986 par le président du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société IPCASMO, dont le siège social est ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de M. X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Sopelem, Société d'optique précision électronique et mécanique, société anonyme, lequel demeure ... Hauts-de-Seine, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Construction Michel Capelle, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 octobre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Millau, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies à son siège social qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 3 novembre 1992 par la société Construction X... Capelle, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 octobre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Millau, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies au domicile de M. X... Capelle, son gérant, qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... à Loches Indre-et-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e Chambre civile, au profit de la société Le Crédit universel, dont le siège social est à Paris 8e, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I / Sur le pourvoi n° M 90-13.273 formé par : 1 / la société Mistral Auto, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à La Ciotat Bouches-du-Rhône, représentée par son ancien gérant et liquidateur, M. X..., 2 / M. André X..., demeurant ... à La Ciotat Bouches-du-Rhône, II / Sur le pourvoi n° V 91-16.850 formé par la société automobiles Peugeot, société anonyme, dont le siège social est ... Armée à Paris 16ème, en cassation, le premier, d'un arrêt rendu...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... Val-d'Oise, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de la Société générale, dont le siège social est ... 9e, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Patrick Pons diffusion, société anonyme, dont le siège est ... Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1991 par la cour d'appel de Paris 15ème chambre A, au profit de : 1 la société Asia motor France, société anonyme, dont le siège est Zone Industrielle de la Gagnerie à Saint-George-des-Gardes Maine-et-Loire, en liquidation judiciaire, 2 la société PMP Sonorel, société anonyme, dont le siège est...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Faillite personnelle et autres mesures... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Edouardo Y..., demeurant ... à Vitry-sur-Seine Val-de-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1991 par la cour d'appel de Paris 3ème chambre, section A, au profit de M. X... demeurant La Pyramide, ... Val-de-Marne, ès qualités de liquidateur de la société Union des Maçons, défendeur à la...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Antenne ambulancière de l'Essonne, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Corbeil Essonnes Essonne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1991 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section B, au profit de M. X..., mandataire liquidateur, demeurant ... Essonne, ès qualités de liquidateur de la société Antenne ambulancière de l'Essonne, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...