La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1087

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI de la Vallée, société civile immobilièr, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement n° 2080/90 rendu le 12 mars 1991 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit de : 1 / M. Gilles Pierre André X..., 2 / Z... Nathalie Brigitte Y... épouse X..., demeurant ensemble "lotissement Les Moscaries", lieudit Sirlan à Meylan Isère, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôt foncier - Charge en cas de mutation - Nouveau propriétaire - Définition. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI de La Vallée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1991 le tribunal d'instance de Grenoble, au profit : 1 / de M. Jean-Pierre X..., 2 / de Mme Eliane Y..., épouse X..., demeurant ensemble "Lotissement Les Moscaries", lieudit Sirlan à Meylan Isère, défendeurs à la cassation ; La...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière de La Vallée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1991 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit : 1 de M. Jean-Marc Y..., 2 de Mme Catherine X..., épouse Y..., demeurant ensemble Lotissement Les Moscaries, lieu-dit Sirlan, à Meylan Isère, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Editions Weka, dont le siège est ... 19ème, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1991 par la cour d'appel de Paris 4ème chambre - section A, au profit : 1 de la société à responsabilité limitée Dalian, dont le siège est ..., à La Varenne Saint-Hilaire Val-de-Marne, 2 de la SNC Dalian et compagnie, dont le siège est ... 8ème, 3 de M. Jacques X..., demeurant ..., à Nogent-sur-Marne...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Droit de communication - Droit de communication auprès des administrations... ...Président : M. Bézard ....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, qui est préalable : Vu l'article L. 83 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, si le droit de communication prévu par cette disposition au profit de l'administration des Impôts n'est pas soumis à une forme particulière, il appartient à l'Administration, lorsque le contribuable, contestant la régularité de la procédure de communication, invoque l'absence de demande de la part de cette...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Liquidateur - Responsabilité - Omission de prise en compte d'une dette sociale - Créancier soumis à... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 52, 400 et 412 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Coopérative agricole de Civray a assigné M. Z... et M. X..., seuls membres de la société Y... X..., ainsi que la société Estager et la société Minoterie Jambon, en annulation des actes portant cession à ces dernières respectivement du fonds de commerce de la Y... Herbert et de ses droits de...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Régularisation en cause d'appel - Défaut de capacité... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société nouvelle Mac Keen, qui avait confié à la société Jules Roy l'organisation de l'expédition de marchandises à M. X..., commerçant à Pointe-à-Pitre, a assigné cette société ainsi que la société Transimpex, chargée des formalités d'exportation, aux fins de les voir condamner à l'indemniser du préjudice subi à la suite du...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant à Busserolles, Orly-sur-Morin, Saint-Cyr-sur-Morin Seine-et-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1991 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section B, au profit de : 1 / M. le receveur principal des Impôts Paris 20e "Père Lachaise", dont les bureaux sont ... 20e, 2 / M. le directeur des services fiscaux de Paris Est, dont les bureaux sont ... 11e, 3 / M. le directeur général des Impôts, dont les...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. C... A..., demeurant à Sillery Marne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Douai 2e chambre civile, au profit : 1 / de M. Jean-Claude X..., 2 / de Mme Françoise Z... épouse X... B..., demeurant ensemble à Leffrinckoucke Nord, ..., 3 / de la société anonyme Les Etablissements Gaillot, prise en la personne de ses représentants légaux, dont le siège est à Dunkerque Nord, ..., 4 / de M. Henri Y...

CASSATION - Intérêt - Chef de la décision ne préjudiciant pas au demandeur au pourvoi - Irrecevabilité du pourvoi - Prononcé d'office.... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. Jean-Claude Y..., demeurant ... Haute-Vienne, 2 M. Guy Y..., demeurant ... Haute-Vienne, en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1991 par le tribunal de grande instance de Versailles 1ère chambre - 1ère section, au profit de M. le directeur général des Impôts, 86-92, allées de Bercy...