La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1086

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., "Depan service imprimerie", demeurant à Foulayronnes Lot-et-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section A, au profit de la société à responsabilité limitée "La Médiane" Presses du Sud, dont le siège social est ... à Saint-Laurent de la Salanque Pyrénées-Orientales, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Erge Spirale, dont le siège est à Paris 17e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section A, au profit de la Société thermique du marché de Rungis, dont le siège est à Rungis Val-de-Marne, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidations judiciaires - Cessation des paiements - Absence d'assignation... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ... Seine-et-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section A, au profit de M. Yves X..., demeurant ... Seine-et-Marne, pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Peristyle, défendeur à la...

1° SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Action en justice - Actionnaire représentant au moins le dixième du capital social - Désignation d'un... ...Président : M. Bézard ....Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, qu'à la fin de l'année 1989, la société Compagnie de navigation mixte la CNM et le groupe allemand Allianz ont convenu de développer en commun leurs activités d'assurance en France ; que les sociétés CNM, Allianz Europe Ltd et Reunione Adriatica di Sicurta Spa, ont décidé le 25 octobre 1990 de faire apport de leurs participations respectives dans les sociétés du groupe Via Rhin et...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité - Créancier... ...Président : M. Bézard ....ARRÊT N° 1 Vu leur connexité, joint les pourvois n° 93-12.544, formé par la Compagnie européenne de crédit aux entreprises, et n° 93-10.696, formé par Mme X..., ès qualités, qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, du pourvoi de la Compagnie européenne de crédit aux entreprises : Vu les articles 1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité - Créancier... ...Président : M. Bézard ....ARRÊT N° 2 Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que la déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice que le créancier peut, selon les deux derniers textes susvisés, former lui-même ; que, dans le cas où le créancier est une...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidations judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité pour la former... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie européenne de crédit aux entreprises CECICO dont le siège est à Paris 1er, en cassation d'un arrêt n° 92/885 rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile et commerciale, au profit : 1 / de la société anonyme Société européenne de location de...

PRET - Prêt à usage - Restitution de la chose - Expiration du contrat - Prêt à durée déterminée - Mise en demeure non . PRET - Prêt à... ...Président : M. Bézard ....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par acte du 30 juin 1983, les époux X... ont donné leur restaurant en location-gérance à M. Y... pour une durée d'un an ; qu'à l'expiration du contrat, ils ont assigné leur locataire en paiement d'arriérés de loyers et de diverses sommes au titre du matériel non restitué, tandis que M. Y... leur réclamait le remboursement d'un prêt d'argent ; Sur le premier moyen : Attendu que M...

DOUANES - Droit - Recouvrement - Imputation - Déclaration simplifiée d'entrée - Charge de la preuve. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Félix Arras, dont le siège social est à Perpignan Pyrénées-Orientales, marché international Saint-Charles, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Montpellier 1ère chambre - section D, au profit : 1 de M. le receveur principal des Douanes, domicilié au bureau des Douanes, Le Boulou...

1° SOCIETE règles générales - Dissolution - Liquidateur - Faute de gestion - Responsabilité personnelle. 1° Ne méconnaît pas les... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société à responsabilité limitée Electron services, dont M. X... était le gérant, a été condamnée par un tribunal de Copenhague le 2 juin 1982 à payer à la société de droit danois Oerskov Maskinfabrik une certaine somme ; que par jugement du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse du 14 novembre 1985, le jugement précité a été rendu exécutoire ; qu'entre temps, le 20 janvier 1983, la sociét...