La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1078

1° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Augmentation de capital - Augmentation du minimum légal - Article 55 de la loi du 1er mars 1984 -... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour se mettre en conformité avec les dispositions de la loi du 1er mars 1984, portant à 50 000 francs minimum le capital des sociétés à responsabilité limitée et imposant aux sociétés existantes d'y procéder avant le 1er mars 1989, M. Z... X... Silva, gérant de la société à responsabilité limitée Communications sélectives, au capital de 20 000 francs, a convoqué, le 8 mars 1989, M. Y... et Mme A..., ses deux...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... à Marcq-en-Baroeul Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Douai 2e chambre civile, au profit de la Banque populaire de la région dauphinoise, dont le siège est à La Tronche Isère, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

COMMERçANT - Qualité - Conjoint d'un commerçant - Exercice habituel et de manière indépendante d'actes de commerce - Franchisé - Constatations... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu en matière de référé, que les époux X... ont assigné la société Bata en résiliation d'un contrat de franchise ; Attendu que pour écarter l'application de la clause attributive de compétence, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que Mme X... n'est pas inscrite au registre du commerce et qu'il ne résulte pas des pièces versées aux débats qu'elle...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Mailliez, demeurant ... Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1992 par la cour d'appel de Douai 2e chambre civile, au profit de la société anonyme Norgips, dont le siège social est ... Nord, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Gérant majoritaire de société à responsabilité limitée - Conditions - Majorité des parts. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1991 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre civile, au profit : 1 / de M. le receveur divisionnaire des Impôts de Besançon-Ouest, comptable chargé du recouvrement, dont les bureaux sont cité administrative Chamars...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 92-10.585, formé par M. Gérard Y..., demeurant à La Turballe Loire-Atlantique, allée du Port Creux, II - Sur le pourvoi n° K 92-12.153 formé par la Caisse industrielle d'assurance mutuelle CIAM, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est à Paris 8e, ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 19 novembre 1991 par la cour d'appel de Caen chambres réunies, sections civile et commerciale ; La demanderesse au pourvoi n...

BANQUE - Responsabilité - Opérations sur marchandises - Non respect de la réglementation sur les transferts de devises. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sadep, dont le siège social est à Thourotte Oise, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel d'Amiens 3ème chambre civile, au profit de la Société Générale, dont le siège est à Compiègne Oise, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée société Nouvelle du garage de l'Europe, agissant en la personne de ses représentants légaux, dont le siège social est ... Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Douai 2e chambre civile, au profit de la société anonyme Euro Voitures, dont le siège social est rue de Lys, zone industrielle à Leers, Roubaix Nord, représentée par son liquidateur, M. X..., défenderesse à la...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Philippe Y..., 2 / Mme D..., Georgina, Alberte Y..., née B..., demeurant ensemble ... à Eu Seine-Maritime, 3 / M. Serge Y..., 4 / Mme Renée Y..., née C..., demeurant ensemble Le Marais à Cayeux-sur-Mer Somme, 5 / M. Maurice B..., 6 / Mme Henriette B..., née X..., demeurant ensemble ... à Saint-Nicolas d'Aliermont, 7 / M. Alain Y..., demeurant ... Somme en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1992 par la cour d'appel de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire Toulouse-Pyrénées, dont le siège social est ... Haute-Garonne, ayant son siège central route de Lavaur à Balma Haute-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1992 par la cour d'appel de Nîmes 2e Chambre, au profit de la société Saint-Ives, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation...