La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1075

FONDS DE COMMERCE - Vente - Cession du droit au bail - Agrément du bailleur - Refus - Fraude des droits du cédant. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ... 16e, en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1991 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section B, au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Nitya, dont le siège social est ... 2e, 2 / de la société à responsabilité limitée Assouly Elfferich, dont le siège social est...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Claude X..., 2 / Mme Viviane Y... épouse X..., demeurant ensemble 10, Parc Belvédère, Ajaccio Corse du Sud, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1991 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit de la Banque internationale pour l'Afrique occidentale, sise ... 8e, défenderesse à la cassation ; La BIAO, défenderesse au pourvoi principal a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi...

1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Imposition d'office - Taxation d'office des droits d'enregistrement... ...Président : M. Bézard ....Sur les quatre moyens réunis : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué tribunal de grande instance de Cambrai, 28 mars 1991, que M. X... a acquis, le 17 février 1984, l'immeuble où les époux Y... exerçaient leur commerce de débit de boissons, ainsi que les éléments corporels du fonds ; que les époux Y... ont poursuivi l'exploitation jusqu'au 1er mars 1985 et que M. X... l'a reprise le 15 mars suivant ; que l'administration des...

1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives à l'importation - Mesure d'effet... ...Président : M. Bézard ....Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 avril 1991, que la société Laboratoires de prothèses oculaires LPO commercialise sur prescriptions médicales, par l'intermédiaire de ses agences ou de distributeurs liés avec elle par des contrats de franchise, des lentilles de contact, des implants intra-oculaires et leurs produits connexes ; que, s'estimant victime des agissements exercés à son encontre...

EFFETS DE COMMERCE - Billet à ordre - Action du tiers porteur contre le souscripteur - Impossibilité, pour la même personne, d'être... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Marne, sise ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1991 par la cour d'appel de Reims chambre civile, section 1, au profit de Mme Josette, Nelly Y..., née X..., demeurant ... Marne, défenderesse à la cassation...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Brasserie de Kronenbourg, dont le siège social est ... Bas-Rhin, en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1991 par la cour d'appel de Colmar 1ère chambre, au profit : 1 / de la société anonyme Eurotransit International, dont le siège est ... Bas-Rhin, 2 / de la société anonyme Technotrans, dont le siège est ... Bouches-du-Rhône, 3 / de la société à responsabilité limitée Navitrans, dont le siège est ... Bouches-du-Rhône, 4 / de la...

1° VENTE - Vente commerciale - Concession de vente - Contrat à durée déterminée - Non-renouvellement - Préavis - Investissements réalisés... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Fiat auto France la société Fiat a notifié, le 25 juin 1984, à la société Cachia holding et à la société anonyme Les Garages Cachia la société Cachia son refus de conclure un nouveau contrat de concession exclusive ; que la société Cachia, concessionnaire depuis 1963 de la vente de véhicules Fiat pour le département de la Seine-Saint-Denis par l'effet de contrats d'une durée d'un an sans tacite...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Délai - Délai égal à celui de l'Administration - Champ d'application -... ...Président : M. Bézard ....Sur le premier moyen : Vu l'article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'Administration, il dispose d'un délai égal à celui de l'Administration pour présenter ses propres réclamations ; Attendu, selon le jugement déféré et les pièces de la procédure, que la société de droit suisse Intershop...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Délai - Délai égal à celui de l'Administration - Champ d'application -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Paris, 10 juillet 1991, que la société de droit suisse Intershop Holding, se disant agir pour le compte de sa filiale, la société Saville Finanz SA la société a déclaré en 1985 à l'administration des Impôts les immeubles qu'elle possédait en France, sans toutefois accompagner sa déclaration du montant de la taxe instituée par l'article 990 D du Code...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Réclamation - Formes et délai nécessaires. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Banque fédérale, dont le siège est à Zurich CH8027 Suisse, Bleicherweg n° 33, 2 / la société anonyme Laetitia, dont le siège est à Zug 6300 Bahnhofstrasse n° 17 Suisse, 3 / la société anonyme Intershop Holding, dont le siège est à Zurich CH8027 Suisse, Bleicherweg n° 33, en cassation d'un jugement rendu le 10 juillet 1991 par le...