La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1057

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc, Pierre, Vincent Y..., demeurant ... Vaucluse, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1990 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, au profit de la société à responsabilité limitée Skibat, dont le siège social est ... Hautes-Alpes, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1993, o...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Factofrance Heller, société anonyme, dont le siège social est à Paris 15e, Tour Maine-Montparnasse, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section B, au profit de la société Vetman Sport, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris 10e, 40, rue du Château d'Eau, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Responsabilité - Faute - Paiement préférentiel d'un créancier... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 22 mai 1991 que la société Scholtès a été mise en règlement judiciaire, converti ultérieurement en liquidation des biens, après avoir été autorisée à deux reprises à poursuivre son exploitation ; que MM. X... et Y..., désignés en qualité de cosyndics, ayant réglé par priorité sur les fonds disponibles certains des créanciers dans la masse, la société Pum station service acier la...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Prêt consenti à l'acquéreur d'un véhicule - Prêt... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 juin 1991, que, par acte du 20 avril 1987, M. X... s'est porté caution envers la Banque de Bretagne la banque des engagements de la société Interim 44 la société débitrice, à concurrence d'une somme déterminée ; qu'assigné en paiement du solde de prêts ayant servi à financer l'achat de véhicules automobiles par la société débitrice, M. X... a invoqué le bénéfice des dispositions de...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Validité - Jugement - Opposabilité au tiers saisi - Conditions -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1690 du Code civil ; Attendu que si le jugement prononçant la validité d'une saisie-arrêt dessaisit le débiteur des sommes arrêtées pour en opérer le transport au saisissant et si ce transport est opposable aux tiers, c'est à la double condition, d'une part, que le jugement soit passé en force de chose jugée, d'autre part, qu'il ait été signifié au tiers saisi ; Attendu que pour...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM des Côtes-d'Armor, dont le siège est à La Croix Tual, à Ploufragan Côtes-d'Armor, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1991 par la cour d'appel de Rennes 2ème chambre, au profit : 1 de M. Jean-Yves X..., demeurant au lieudit Kergus, en la commune de Bulat, à Pestivien Côtes-d'Armor, 2 de M. Félix Y..., domicilié ... Côtes-d'Armor, défendeurs à la cassation ; La demanderesse...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s V 91-19.564 et W 91-19.565 formés par M. Alain Y..., demeurant Maison Arghian, chemin du Moulin, Mouguerre Pyrénées-Atlantiques, en cassation de deux arrêts rendus les 19 janvier 1990 et 24 octobre 1990 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, au profit de M. Dominique X..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques, pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Pool international, défendeur à la cassation...

PROCEDURE CIVILE - Assignation - Mentions obligatoires - Objet de la demande - Omission - Effet . TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 23 mai 1991, que la société des Transports Norbert Dentressangle, transports internationaux la société Dentressangle a été chargée, en janvier 1986, d'un transport de marchandises par la route de France en Grande-Bretagne ; qu'après son déplacement sans rupture de charge par la voie maritime, les marchandises ont été prises en charge par la société Mainland...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Willy Z..., demeurant à Vergunningenstraat 11 - Ostende 8400 Belgique, 2 / M. Joannes A..., demeurant à Schilde Belgique, Zandhovensebaan 35 et actuellement Princesse J. X... 110 - 2700 - Saint-Nicolas Belgique, en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel d'Amiens 3e chambre civile, au profit de M. Y..., syndic administrateur judiciaire, demeurant à Beauvais Oise, ..., pris en sa qualité de syndic de la...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section A, au profit de M. A..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Celadon, demeurant à Paris 2e, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...