La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1054

1° DOUANES - Contrôle d'avantages alloués par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole - Poursuite des irrégularités -... ...Président : M. Bézard ....Joint les dossiers n°s 92-19.502, 92-19.503, 92-19.504 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 7 septembre 1992, le président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a autorisé des agents de la Direction générale des Douanes, en vertu de l'article 64 du Code des douanes, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les bureaux de la Laiterie Dischamp à Maurs Cantal, au domicile de M. Z...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant à Marseille 11e Bouches-du-Rhône, ..., "La Valentine", en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e Chambre civile, au profit de la société Udéco diffusion, venant aux droits des sociétés Ufith et Fica, en vertu du traité de fusion ratifié par l'assemblée générale du 31 octobre 1990, société anonyme dont le siège social est à Paris 16e, ..., et ayant délégation...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société navale, industrielle et de plaisance SNIP, dont le siège social est à Ouistreham Calvados, Port de Plaisance, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, au profit de M. Norbert X..., demeurant à Agde Hérault, ... Romains, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1992 par la cour d'appel de Bastia Chambre civile, au profit de la société Office réapprovisionnement des pharmacies corses ORPEC, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Vérification du bien-fondé de la demande - Référence aux... ...Président : M. Bézard ....Attendu que, par ordonnance du 1er septembre 1992, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. et Mme de Vion de X..., ... 16ème, en vue de rechercher la preuve de la fraude de M. de Vion de X... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à Sainte-Marie La Réunion, Rivière des Pluies, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis 1re chambre, au profit de la Banque de la Réunion, dont le siège social est à Saint-Denis La Réunion, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant au ... Hauts-de-Seine, en cassation d'une ordonnance rendue le 28 février 1992 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorité des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... Puy-de-Dôme, en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1992 par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, au profit de la direction des services fiscaux du Puy-de-Dôme, prise en la personne de M. le directeur des services fiscaux, domicilié en cette qualité, ... Puy-de-Dôme, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ... Puy-de-Dôme, en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1992 par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand 1ère chambre, au profit de M. le receveur principal de Clermont-Ferrand, Nord-Ouest, domicilié Hôtel des Impôts, boulevard Berthelot à Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant précédemment ferme Pulon à Jegun Gers, et actuellement route de Nougaroulet à Aubiet Gers, en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1989 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, au profit de M. Michel Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Cica, dont le siège est à La Rose des B... à Ondres plage Landes, demeurant en ladite qualité ... à Dax Landes...