La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 105

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Rouen, 8 juin 1995, que, le 25 février 1991, M. X..., entrepreneur de génie climatique, a conclu un contrat d'entreprise avec la société Outilleurs du Centre la société concernant le chauffage, la ventilation, la plomberie et les installations sanitaires d'un immeuble appartenant à la société ; que, selon une clause du contrat, l'entrepreneur est demeur...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section A, au profit de M. Yves X..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société DGCMA, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 182, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire prononcé en application de cet article, le passif comprend, outre le passif personnel, celui de la personne morale ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que les époux Z... d'Amoreira Dinitz, dirigeants de la société anonyme GPC la SA et de la société à responsabilité GPC la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Procédure simplifiée - Plan de redressement - Pouvoirs... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prévoyance sociale vie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit : 1 / de M. Z..., demeurant ... le Caron, 62000 Arras, pris en ses qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Cheni, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. Georges Y..., demeurant ..., 3 / M. Jean B..., demeurant ..., 4 / M. André C..., demeurant ..., 5 / M. Yvon X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1995 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section A, au profit : 1 / de M. François Z..., demeurant ..., 1060 Bruxelles Belgique, 2 / de Mme A..., mandataire liquidateur, domiciliée...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Michel Z..., 2 / Mme Danièle Y... épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 août 1995 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre B, au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Effets sur les contrats... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Equipements for chemical industries EFCI, société anonyme dont le siège social est 31430 Le Fousseret, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse 2e Chambre, 1re Section, au profit de Mme Marie-Madeleine X..., demeurant ..., prise en sa qualité de...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Salariés - Paiement après les créanciers de la... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Lucien Y..., demeurant ..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de Mme X..., veuve A..., Etablissements M. A..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, au profit : 1 / de Mme Solange Z..., notaire associ...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Guyanaise A. Simon, dont le siège est ..., 2 / M. Jean-Marcel C..., administrateur judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Guyanaise A. Simon, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Bonne foi - Elément indifférent. CAUTIONNEMENT - Information annuelle -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Remo X..., 2 / Mme Monique Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., 3 / Mme Viviane X..., 4 / M. Jean-Robert Z..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Metz chambres des urgences, au profit de la Banque Régionale d'Escompte et...