La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1047

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° K 91-21.211 formé par : 1 / M. François Z..., demeurant ..., 2 / Mme Marie-Ange Z..., née A..., demeurant 8, avenue maréchal Sébastiani à Bastia Corse, 3 / M. C.... de Moro-Giafferi, demeurant ... Nord, agissant en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. François Z..., Sur le pourvoi n° M 91-21.488 formé par M. Ange, Marie B..., demeurant "La Siesta", Alistro plage à San Nicolao Corse, ci-devant et actuellement...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Empresa Navigacion Mambisa, dont le siège est à La ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Rouen 2ème chambre civile, au profit de la société anonyme Chemifalcon Shipping Company limited, dont le siège est ... Chypre, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Sica du Maïs Doux, société d'intérêt collectif du Maïs Doux, société anonyme, dont le siège social est à Escoute Lot-et-Garonne, Saint-Sylvestre, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1991 par la cour d'appel d'Agen 1ère chambre, au profit : 1 / de l'Association des Productions de Maïs Doux, régie par la loi du 1er juillet 1901, prise en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité au siège, ... Lot-et-Garonne, 2...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du code de procédure civile - Conditions d'application - Conséquence d'un litige relatif à... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le trésorier principal de Bordeaux-Centre, venant aux lieu et place du Trésor public, représenté par M. le trésorier payeur général de la Gironde, et à la diligence de M. Jean Z..., inspecteur central du trésor, chef de poste de la perception de Bordeaux, la perception de Bordeaux, 2e division...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant ou refusant un sursis à statuer - Condition . PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer -... ...Président : M. Bézard ....Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 octobre 1991, que la société Automobiles Peugeot a command...

VENTE - Vente commerciale - Concession de vente - Franchisage - Résiliation aux torts du concédant - Constatations suffisantes. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Shop Salon, dont le siège est Parking Carrefour à Lons Pyrénées-Atlantiques, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1991 par la cour d'appel de Pau, au profit de la société Sodiam, dont le siège est ... Val-de-Marne, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Vérification fiscale - Vérification de comptabilité - Avis préalable -... ...Président : M. Bézard ....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 47, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'avis de vérification de comptabilité adressé au contribuable doit préciser les années soumises à vérification ; qu'en l'absence de cette précision, le caractère contradictoire de l'examen n'est pas assuré ; Attendu, selon le jugement déféré, que l'administration des Impôts a procédé à une...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. Jean-Marie Fisse, demeurant 16, avenue Montaigne à Paris 8ème, 2 la société J.M. Fisse, société anonyme, dont le siège est 10, avenue Montaigne à Paris 8ème, 3 la société SCM, société créations de magasins, société anonyme, dont le siège est 12, avenue Montaigne à Paris 8ème, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris 4ème chambre section A, au profit de la société Chezgreen Ltd., dont le siège est...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville de Paris, Direction de la voirie, Services techniques, Bureau de contrôle des concessionnaires, dont les bureaux sont ... 8e, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, place de l'Hôtel de Ville à Paris 4e, en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1991 par le tribunal de grande instance de Paris 1re chambre, 2e section, sous le n° 1, au profit de : 1 / La société des Grands Magasins de la Samaritaine...

pour le 1er moyen APPARENCE - Associé - Qualité - Prête-nom - Porteur de parts "d'apparence" - Constatations suffisantes. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pablo, Julio A... Z..., demeurant anciennement 322 W 57 Th Street New York 10019 USA, et actuellement ... à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine, 2 / Mme Françoise A... Z..., née X..., demeurant anciennement 322 W 57 Th Street New York 10019 USA, et actuellement ... à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine, en...