La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1038

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcellin A..., demeurant ... Puy-de-Dômes, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, au profit de : 1 / La société civile immobilière SCI Jean X..., René X..., Georges Z..., dont le siège est ... Puy-de-Dôme, 2 / M. Jean X..., demeurant ... Puy-de-Dôme, 3 / M. René X..., demeurant ... Puy-de-Dôme, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant résidence Beaulieu 19 ci-devant et actuellement ..., Cauderan, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux 1e chambre, section B, au profit de : 1 / Mme Evelyne Y... épouse Z..., demeurant ... Gironde, 2 / M. Pierre Z..., demeurant ... 407 à Vanves Hauts-de-Seine, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Détournement par un employé en période de préavis - "Parasitisme... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société Digital vision, dont le siège est ..., zone industrielle Est à Colomiers Haute-Garonne, 2 / La société anonyme Système Sud, société anonyme représentée par M. Lavergne, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cette société, dont le siège est ... Haute-Garonne, en cassation...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme X..., née Y..., exerçant le commerce sous l'enseigne "La Maison roumaine", demeurant ... 2e, 2 / La SCP Xavier Brouard et Florence Daude, mandataire-liquidateur, demeurant ... 1er, agissant en sa qualité de liquidateur de Mme X..., née Y..., "La Maison roumaine", en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section B, au profit de la Société générale, société anonyme dont le siège...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° C/92-12.330 formé par : 1 / M. Daniel Y..., demeurant à Bonsecours, Le Mesnil Esnard Seine-Maritime, 4, square de Franche Comté, 2 / la société anonyme Setec, dont le siège est à Le Grand Quevilly Seine-Maritime, ZAC du Grand Launay, avenue Emile Basly, CONTRE : 1 / M. Hervé X..., demeurant à Octeville-sur-Mer Seine-Maritime, rue Abbé Jean Ribault, 2 / M. Raymond B..., demeurant à Rouen Seine-Maritime, ..., EN PRESENCE : 1 / de Mme Muriel...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Diac-Equipements, dont le siège est 51-53, Champs-Elysées, à Paris 8ème, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1992 par la cour d'appel de Bordeaux 2ème chambre civile, au profit : 1 de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société France Habitat Confort, société à responsabilité limitée, dont le siège est route de Soulac, à Gaillan-en-Médoc Gironde, 39, cours Clémenceau, à Bordeaux Gironde, 2 de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CODIM, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1992 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit : 1 / de la société Ballaguy, société anonyme, demeurant 8, place de l'Hôtel de Ville, Saint-Etienne Loire, 2 / du Groupe des Mutuelles du Mans venant aux droits de la MGFA, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

SOCIETE EN PARTICIPATION - Durée - Société à durée illimitée - Dissolution - Droit pour un associé de la provoquer unilatéralement . SOCIETE... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 22 janvier 1992, que M. de X..., qui avait créé avec M. Y... une société en participation, dont le siège était au Havre, pour exploiter des mandats d'agent d'assurances de transports, notamment de transports maritimes, a notifié le 23 décembre 1988 à son associé, qui exerçait essentiellement ses activités à Marseille, sa décision de se retirer de la sociét...

REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Responsabilité - Débiteur autorisé à continuer son exploitation... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., exerçant sous l'enseigne "A.G. d'Or", demeurant ... Hérault, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel de Montpellier 1ère chambre, section D, au profit de M. Christian Y..., syndic administrateur, demeurant ... Haute-Garonne, pris en son nom personnel...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Y... et fils, dont le siège social est sis chemin départemental ... à La Peyrade Hérault, 2 / M. Gabriel Y..., demeurant route de la Plage à La Peyrade, Frontignan Hérault, 3 / M. Pierre B..., syndic, demeurant à Lodève Hérault, ..., agissant en sa qualité de liquidateur...