La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 103

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Déduction d'un passif - Dette fiscale faisant l'objet d'un... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur général des impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1996 par le tribunal de grande instance de Paris 2e chambre, 1re section, au profit de M. Xavier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jocelyn C..., 2 / Mme Marinette Z..., épouse C..., demeurant ensemble Bar PMU "Le Penalty", Place de l'Hôtel de Ville, 16230 Mansle, en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Bordeaux 2ème chambre, au profit : 1 / de M. Jean-Claude Y..., 2 / de Mme Danièle A..., épouse Y..., demeurant ensemble Le Terminus, ..., 3 / de l'agence immobilière Ducretet, dont le siège est ..., 4 / de M. Norbert B...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Y... Benedict, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de M. Patrick Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Première fondation, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Chaussures Mephisto, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. Martin X..., demeurant Les Bachats, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris 4e chambre civile, section A, au profit : 1 / de la société Cazaturificio Grisport, dont le siège est via Exega 1, 3030 Castelcucco Trevise Italie, 2 / de la société Tendance Souhait, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation...

DELEGATION DE CREANCE - Délégation imparfaite - Effets - Acceptation par le créancier d'un nouveau débiteur - Décharge du débiteur originaire... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel de Toulouse 3e chambre civile, 1re section, au profit de la société Crédit de l'Est, société anonyme, dont le siège est ... aux Vins, BP 451/R10, 67010 Strasbourg Cedex, défenderesse à la cassation...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1997 par le tribunal de grande instance de Montpellier 2e chambre civile, section B, au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Duriez, demeurant ..., ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1997 par le tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre, 2e section, au profit du Directeur général des impôts, domicilié en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

AVOCAT - Secret professionnel - Etendue - Consultation à un client - Saisie domiciliaire - Conditions. IMPOTS ET TAXES - Visites... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Direction nationale d'enquêtes fiscales, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 novembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit : 1 / de M. Philippe X..., demeurant ..., 2 / de la société SSAR anciennement OFIR, société à responsabilit...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rac developments Jersey Limited, dont le siège est 12 Hill street Saint-Helier, Channel Islands, Jersey, représentée par M. Claude Andres, général manager, en cassation d'une ordonnance rendue le 28 janvier 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du Directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Recrutement Assistance Conseil RAC, dont le siège est ..., représentée par président-directeur général M. Claude X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 janvier 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit de M. Y... général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller...