La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1020

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au... ...Président : M. Bézard ....Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches et réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 27 février 1992, que la Société française du raccord ayant été mise en redressement judiciaire le 23 mars 1988, la société Camebail, aux droits de laquelle est venue la société Equipbail, a mis l'administrateur de la procédure collective en demeure de lui faire connaître s'il entendait poursuivre le contrat de location d'un télécopieur...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée Benne frères, teinture et apprêts de Finau, dont le siège social est à Castres Tarn, rue Eugène Fau, 2 / M. André X..., demeurant à Mazamet Aussillon Tarn, ..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Benne frères, 3 / M. Fabrice Y..., demeurant à Castres Tarn, ..., 4 / la société à responsabilité limitée Ankara, dont le siège social est à Castres Tarn, rue Eugène...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Ducros et fils, société anonyme, dont le siège social est ... Vaucluse, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1992 par la cour d'appel de Nîmes 2ème chambre, au profit : 1 / de la Société Française de Factoring, société anonyme, dont le siège est La Tour d'Asnières à Asnières Hauts-de-Seine, 2 / de la société anonyme Clément Baget, dont le siège est Usine de la Tuilerie à Oyonnax Ain, 3 / de M. X..., syndic, demeurant...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions ne nécessitant pas une réponse - Absence d'influence sur la solution du... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant fuel discount, route de Breteuil à Conches-sur-Ouche Eure, en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1992 par le tribunal de commerce d'Evreux, au profit de la société anonyme Casadei, dont le siège est à Gien Loiret, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Charles Dexter, dont le siège social est à Paris 3e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel de Douai 2e Chambre civile, au profit : 1 de la société anonyme Promodes, aux droits de la société anonyme FC Diffusion, dont le siège est à Lys-Lez-Lannoy Nord, Zone industrielle Roubaix Est, rue de Toufflers, 2 de la société anonyme La Sweaterie, dont le siège est à Lys-Lez-Lannoy Nord...

DOUANES - Commissionnaire agréé - Qualification - Recherches nécessaires. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Union Wear international, dont le siège est zone industrielle de Thouard à Villenave-d'Ornon Gironde, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel de Douai 2e chambre civile, au profit de la société anonyme Nuttin, dont le siège est ... Nord, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogea, venant aux droits et obligations de la société Sainrapt Brice, société anonyme, dont le siège est à Rueil-Malmaison Hauts-de-Seine, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles chambres réunies, au profit de la société Daudigeos, dont le siège est ... Landes, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie européenne de tannage, CET, société anonyme, dont le siège est à Chateauneuf-sur-Sarthe Maine-et-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1992 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre sociale et commerciale, au profit de la société à responsabilité limitée Application générale de l'électricité Tessier, dont le siège est rue de la Caillardière, zone industrielle à Angers-Beaucouze Maine-et-Loire, Beaucouze, défenderesse...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit italien Bimport, dont le siège est Via Puccini 33 à Angera Italie, en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1992 par la cour d'appel de Colmar 5ème chambre civile, au profit de la société anonyme Etablissements Fernand X..., dont le siège est ... Haut-Rhin, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1994, o...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Thierry Gautier Sponsoring, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... Mandé Val-de-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel de Paris 5ème chambre, section B, au profit de la SNC Y... et Champain "Groupe Horus", dont le siège social est ... 16ème, prise en la personne de ses représentants légaux et en tant que de besoins en la personne de son liquidateur amiable, M. Richard Y...