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PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt antérieur à l'ordonnance -... ...Président : M. BEAUVOIS...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Subiros, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre civile, section B, au profit de M. Laurent X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux...

Sur les 2 premiers moyens EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Procédure - Juridiction de l'expropriation - Présence du... ...Président : M. BEAUVOIS...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. François Di Y..., demeurant ..., 2 / Mme Marie-Jeanne Di Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 2000 par la cour d'appel de Metz chambre des expropriations, au profit du département de la Moselle, pris en la personne de son président du Conseil général en exercice, domicilié en cette qualit...

...Président : M. BEAUVOIS...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale Cap Champagne, dont le siège est ... Saint-Gilles-les-Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis chambre civile, au profit de la Compagnie foncière de l'Océan Indien, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

...Président : M. BEAUVOIS...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. G... Maas, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e Chambre civile, Section B, au profit : 1 / de M. Jean X..., 2 / de Mme X..., demeurant tous deux ..., 3 / de la société Centre d'études techniques et d'assistance des sociétés CETA, dont le siège social est ..., 4 / de M. Albert E..., demeurant ..., 5 / de Mme Emilia F..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les époux X... ont...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Action en paiement de travaux à laquelle est opposée une demande en remboursement... ...Président : M. BEAUVOIS...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre Z..., 2 / Mme Jacqueline B... épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1999 par la cour d'appel de Colmar 2ème chambre civile, section A, au profit de la société à responsabilité limitée Crédit Immobilier d'Alsace, dont le siège social est ..., défenderesse...

...Président : M. BEAUVOIS...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre H..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1999 par le tribunal d'instance de Villeurbanne, au profit : 1 / de M. Antoine A..., demeurant ..., 2 / de Mme Georgette I..., demeurant ..., 3 / de M. G... Ferras, demeurant ..., 4 / de M. Gilles B..., demeurant ..., 5 / de M. Jean François E..., demeurant ..., 6 / de Mme Marie André F..., demeurant ..., 7 / de Mme Y... Mancone, demeurant ..., 8 / de M. Didier C..., demeurant...

...Président : M. BEAUVOIS...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant "FF" à FF... , en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1991 par la cour d'appel de Caen 3e chambre sociale, au profit de : 1 / M. Y..., demeurant "XX" à XX..., 2 / M. Z..., demeurant "DD"... à DD... , 3 / M. Z..., demeurant "EE" à EE... , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

Les dispositions de l'article 59 du décret du 17 mars 1967, visant la seule action individuelle d'un ou plusieurs copropriétaires en... ...Président : M. Beauvois ....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M. X..., ès qualités d'administrateur provisoire de la copropriété, étant intimé devant la cour d'appel, son pourvoi en cassation exercé en cette qualité est recevable ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 13 janvier 1998, statuant en référé, que le syndicat des copropriétaires le syndicat, au cours de l'assemblée générale du 26 février 1996, a...