Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. BAILLY conseiller dans la jurisprudence francophone - page 330

...M. Bailly conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée le 23 avril 2007 par la société Groupe concept et distribution en qualité de commerciale, statut cadre, en vertu d'un contrat de travail précisant qu'elle exercerait ses fonctions à Paris et comportant une clause de mobilité ; que la salariée a été convoquée le 13 février 2008 à un entretien préalable au licenciement devant se dérouler le 22 février suivant ; que le 14 février 2008, Mme X...a adressé à son employeur un...

...M. Bailly conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 29 décembre 1997 en qualité de cadre attaché commercial par la société Tangara, placée en liquidation judiciaire par jugement du 17 septembre 2002 ; que la cession de l'unité de production de la société Tangara a été autorisée au profit de la société MDSA à laquelle s'est substituée la société Extan ; que les contrats de travail de vingt-et-un des soixante quatorze salariés, dont M. X..., salarié protégé en sa qualité de...

...M. Bailly conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 16 décembre 1996 en qualité d'assistante commerciale par la société Ascenseurs service, Mme X... est devenue par la suite responsable administrative et comptable ; qu'en 2006 la société ASB finances, détenue à hauteur de 30 % par Nathalie X... et son mari Gilles Y...et à hauteur de 70 % par son frère, Alain X..., président-directeur général, a absorbé la société Ascenseurs service et a repris les contrats de travail ; que Mme X... a ét...

...M. Bailly conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Vu les articles R. 1452-7 et R. 1453-3 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause même en appel ; que, selon le second, la procédure prud'homale étant orale, le juge doit se prononcer sur les demandes formulées contradictoirement devant lui lors des débats ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui est employé par la société Battut en...

...M. Bailly conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° V 13-11. 846 et W 13-11. 847 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Bourges, 14 décembre 2012, que MM. X...et Y...ont été engagés respectivement le 1er octobre 1982 et le 1er février 1974 en qualité de manipulateur radio par la société Cabinet de radiologie ; que courant 1994, a été créé un groupement d'intérêt économique ci-après GIE dénommé GIE du Scanner de Cosne-sur-Loire, ayant pour objet...

...M. Bailly conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Vu les articles L. 6222-18, R. 6222-2 et R. 6222-21 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 16 octobre 2009 Mme X... a conclu avec Mme Y..., exerçant sous l'enseigne Créatif coiffure, un contrat d'apprentissage pour une durée de deux ans en vue de la préparation d'un BTS de coiffure ; qu'à la suite de la rupture du contrat intervenue le 31 décembre 2009, l'apprentie, soutenant que cette rupture était imputable à l'employeur, a saisi la...

...M. Bailly conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er mai 1994 en qualité d'ingénieur travail par la société Colas et devenu chef d'agence de la filiale roumaine de cette société à compter de juillet 2006, M. X... a été licencié par lettre du 17 septembre 2009 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement notamment d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le premier moyen :Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne...

...M. Bailly conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 mars 2013, que M. X..., employé de la société Argiro Bensal, a été déclaré définitivement inapte à son poste de travail le 28 septembre 2000 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille de demandes tendant à voir prononcer son licenciement à compter du 5 octobre 2001 et à obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes et à lui remettre les documents de fin de contrat ; que le...

...M. Bailly conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., après y avoir travaillé de 1977 à 1979 puis de 1980 à 1987, a été engagée par la société Y... distributeur Chambourcy, concessionnaire automobile, le 1er janvier 2000 où elle exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur administratif et financier ; que par lettre du 12 mai 2010, elle a été licenciée et dispensée de l'exécution du préavis de trois mois ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la...

...M. Bailly conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 février 2013, que M. X... a été engagé le 3 mai 2006 en qualité de « technico-commercial support terrain » par la société Rkm Solutions, aux droits de laquelle vient la société DNP Photo Imaging Europe ; que, licencié par courrier du 19 novembre 2009, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu...