Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Ancel. dans la jurisprudence francophone - page 2

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Etranger ne parlant pas français - Etranger ayant une connaissance suffisante... ...M. Ancel ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les informations mentionnées en son premier alinéa doivent être communiquées à la personne gardée à vue dans une langue qu'elle comprend...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Date - Omission - Jugement rectificatif - Jugement indiquant la date établie par le registre... ...M. Ancel ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué tribunal de grande instance de Saint-Gaudens, rectifié par un premier jugement du 12 décembre 2000 d'avoir été rendu sans l'indication de sa date, en violation des articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'omission d'une...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Loi du 30 juin 2000 - Application dans le temps - Application aux instances en cours n'ayant pas donné... ...M. Ancel ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge ou par les parties dans...

FRAIS ET DEPENS - Distraction - Droit direct de l'avoué contre la partie perdante - Portée - Recouvrement des dépens sur son client .... ...M. Ancel ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1999 du Code civil ; Attendu que l'avoué a la faculté de recouvrer ses frais et émoluments sur son client en vertu du mandat ad litem dont celui-ci l'a investi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président en matière de taxe que, dans un litige ayant opposé la société CGI à M. X... et à Mme Y..., un arrêt...

MARIAGE - Effets - Contribution aux charges - Procédure - Convocation de l'époux défendeur - Mentions obligatoires - Objet de la demande -... ...M. Ancel ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1069-4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en présence d'une demande de fixation de la contribution aux charges du mariage, la convocation, adressée par le greffier aux époux, mentionne l'objet de la demande ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement réputé contradictoire d'un juge aux affaires...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Régime spécifique de l'article 706-14 du Code de procédure pénale - Indemnité - Fixation - Eléments... ...M. Ancel ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour indemniser, sur le fondement de l'article 706-14 du Code de procédure pénale, Mme X..., victime de l'incendie volontaire de son appartement, l'arrêt attaqué énonce que l'indemnisation doit être limitée au plafond légal qui est de trois fois le plafond de ressources prévu...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure - Glissement de... ...M. Ancel ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 28 mai 1998 d'avoir déclaré les époux X... responsables du dommage causé, par le déversement des terres dont ils étaient les gardiens sur la propriété de M. Y... ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que les époux X...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Enfants majeurs - Suppression - Enfant subvenant à ses besoins -... ...M. Ancel ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 10 novembre 1999 d'avoir supprimé à compter de son prononcé la contribution de M. Y..., son ex-conjoint, à l'entretien et à l'éducation de leur enfant majeure Sandrine, alors, selon le moyen, que, dans le cas où un parent a été condamné à contribuer à l'entretien et à l'éducation...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de... ...M. Ancel ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de cassation relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que la décision d'assignation à résidence ne peut être prise, à titre exceptionnel, qu'après la remise à un service de police ou de gendarmerie du...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Décision statuant sur les mesures provisoires - Recours en révision - Recevabilité non... ...M. Ancel ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 593 et 1118 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de divorce, le recours en révision n'est pas ouvert contre les décisions ayant prescrit des mesures provisoires qui sont susceptibles, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, d'être supprimées, modifiées ou complétées en cas de survenance d'un...