| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 30 septembre 2013, 12-CRD045
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais exposés par les membres... ...FRANCE-COURDECASSATION-20130930-12CRD045...COUR DE CASSATION 12 CRD 045 Audience publique du 17 juin 2013 Prononcé au 30 septembre 2013 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, M. Cadiot, conseiller, Mme Vérité, conseiller référendaire, en présence de Mme Valdès-Boulouque, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 17 juin 2013, 12CRD041
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères Le contexte d'isolement linguistique et... ...FRANCE-COURDECASSATION-20130617-12CRD041...COUR DE CASSATION 12CRD041 Audience publique du 15 avril 2013 Prononcé au 17 juin 2013 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l¿article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, Mme Vérité, M. Laurent, conseillers référendaires, en présence de Mme Valdès-Boulouque, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : ACCUEIL...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 17 juin 2013, 12CRD043
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Réparation - Exclusion - Cas - Atteinte psychique par ailleurs... ...FRANCE-COURDECASSATION-20130617-12CRD043...COUR DE CASSATION 12CRD043 Audience publique du 15 avril 2013 Prononcé au 17 juin 2013 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, Mme Vérité, M. Laurent, conseillers référendaires, en présence de Mme Valdès-Boulouque, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : ACCUEIL...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 15 avril 2013, 12CRD034
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la commission nationale - Déclaration de recours - Forme - Remise au greffe de la cour... ...FRANCE-COURDECASSATION-20130415-12CRD034...COUR DE CASSATION 12 CRD 034 Audience publique du 25 mars 2013 Prononcé au 15 avril 2013 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, M. Cadiot, conseiller, M. Laurent, conseiller référendaire, en présence de Mme Valdès-Boulouque, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 15 avril 2013, 12CRD036
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Cas En édictant l'article 149 du code de procédure pénale le législateur a voulu, sauf dans... ...FRANCE-COURDECASSATION-20130415-12CRD036...COUR DE CASSATION 12 CRD 036 Audience publique du 25 mars 2013 Prononcé au 15 avril 2013 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, M. Cadiot, conseiller, M. Laurent, conseiller référendaire, en présence de Mme Valdès-Boulouque, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 25 mars 2013, 12CRD030
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais d'avocat - Honoraires... ...FRANCE-COURDECASSATION-20130325-12CRD030...COUR DE CASSATION 12 CRD 030 Audience publique du 28 janvier 2013 Prononcé au 25 mars 2013 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, M. Kriegk, conseiller, Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire, en présence de Mme Valdès-Boulouque, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la...
| France, Cour de cassation, Commission reexamen, 20 décembre 2012, 12RDH002
REEXAMEN - Conditions - Délai - Point de départ - Détermination Le délai d'un an de l'article 626-3, alinéa 2, du code de procédure pénale... ...FRANCE-COURDECASSATION-20121220-12RDH002...La Commission de réexamen d'une décision pénale, en sa séance publique tenue au Palais de Justice, à Paris, le vingt décembre deux mille douze, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Monsieur le conseiller Castel, président de la commission, les observations la SCP Monod et Colin, Avocat aux Conseils, et les conclusions de Monsieur l'Avocat Général Le Baut ; RENVOI sur la demande, déposée le 2 juillet 2012, présentée par Agnès...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 17 décembre 2012, 12CRD022
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Réparation du préjudice causé par la condamnation - Préjudice - Préjudice matériel - Frais d'avocat -... ...FRANCE-COURDECASSATION-20121217-12CRD022...COUR DE CASSATION 12 CRD 022Audience publique du 19 novembre 2012Prononcé au 17 décembre 2012 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, M. Cadiot, conseiller, M. Laurent, conseiller référendaire, en présence de Mme Valdès-Boulouque, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 15 octobre 2012, 12-CRD009
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Cas En cas d'appel interjeté contre un jugement de condamnation rendu sur comparution... ...FRANCE-COURDECASSATION-20121015-12CRD009...COUR DE CASSATION 12 CRD 009Audience publique du 24 septembre 2012Prononcé au 15 octobre 2012 A.J. N° 2012 P 00544 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, M. Cadiot, conseiller, Mme Vérite, conseiller référendaire, en présence de Mme Valdès-Boulouque, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 25 juin 2012, 12CRD001
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION -... ...FRANCE-COURDECASSATION-20120625-12CRD001...COUR DE CASSATION 12 CRD 001 Audience publique du 21 mai 2012 Prononcé au 25 juin 2012 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, M. Cadiot, conseiller, Mme Vérité, conseiller référendaire, en présence de Mme Valdès-Boulouque, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : ACCUEIL...