Recherche de num_decision:12 dans la jurisprudence francophone

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais exposés par les membres... ...FRANCE-COURDECASSATION-20130930-12CRD045...COUR DE CASSATION 12 CRD 045 Audience publique du 17 juin 2013 Prononcé au 30 septembre 2013 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, M. Cadiot, conseiller, Mme Vérité, conseiller référendaire, en présence de Mme Valdès-Boulouque, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision...

...2013-07-09T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 3ème Chambre Arrêt du Mardi 9 Juillet 2013 RG : 12/ 01887 AG/ MFM Décision attaquée : Jugement du Juge aux affaires familiales de CHAMBERY en date du 19 Juillet 2012, RG 12/ 00773 Appelante Mme Caroline X... née le 16 Décembre 1975 à CHAMBERY 73, demeurant ... assistée de la SCP VISIER PHILIPPE-OLLAGNON DELROISE ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 2565 du 8 octobre 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CHAMBERY Intimé M. Fabien Y... né le 6 Septembre 1975 à SETE 34...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères Le contexte d'isolement linguistique et... ...FRANCE-COURDECASSATION-20130617-12CRD041...COUR DE CASSATION 12CRD041 Audience publique du 15 avril 2013 Prononcé au 17 juin 2013 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l¿article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, Mme Vérité, M. Laurent, conseillers référendaires, en présence de Mme Valdès-Boulouque, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : ACCUEIL...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Réparation - Exclusion - Cas - Atteinte psychique par ailleurs... ...FRANCE-COURDECASSATION-20130617-12CRD043...COUR DE CASSATION 12CRD043 Audience publique du 15 avril 2013 Prononcé au 17 juin 2013 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, Mme Vérité, M. Laurent, conseillers référendaires, en présence de Mme Valdès-Boulouque, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : ACCUEIL...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la commission nationale - Déclaration de recours - Forme - Remise au greffe de la cour... ...FRANCE-COURDECASSATION-20130415-12CRD034...COUR DE CASSATION 12 CRD 034 Audience publique du 25 mars 2013 Prononcé au 15 avril 2013 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, M. Cadiot, conseiller, M. Laurent, conseiller référendaire, en présence de Mme Valdès-Boulouque, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Cas En édictant l'article 149 du code de procédure pénale le législateur a voulu, sauf dans... ...FRANCE-COURDECASSATION-20130415-12CRD036...COUR DE CASSATION 12 CRD 036 Audience publique du 25 mars 2013 Prononcé au 15 avril 2013 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, M. Cadiot, conseiller, M. Laurent, conseiller référendaire, en présence de Mme Valdès-Boulouque, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais d'avocat - Honoraires... ...FRANCE-COURDECASSATION-20130325-12CRD030...COUR DE CASSATION 12 CRD 030 Audience publique du 28 janvier 2013 Prononcé au 25 mars 2013 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, M. Kriegk, conseiller, Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire, en présence de Mme Valdès-Boulouque, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la...

REEXAMEN - Conditions - Délai - Point de départ - Détermination Le délai d'un an de l'article 626-3, alinéa 2, du code de procédure pénale... ...FRANCE-COURDECASSATION-20121220-12RDH002...La Commission de réexamen d'une décision pénale, en sa séance publique tenue au Palais de Justice, à Paris, le vingt décembre deux mille douze, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Monsieur le conseiller Castel, président de la commission, les observations la SCP Monod et Colin, Avocat aux Conseils, et les conclusions de Monsieur l'Avocat Général Le Baut ; RENVOI sur la demande, déposée le 2 juillet 2012, présentée par Agnès...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Réparation du préjudice causé par la condamnation - Préjudice - Préjudice matériel - Frais d'avocat -... ...FRANCE-COURDECASSATION-20121217-12CRD022...COUR DE CASSATION 12 CRD 022Audience publique du 19 novembre 2012Prononcé au 17 décembre 2012 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, M. Cadiot, conseiller, M. Laurent, conseiller référendaire, en présence de Mme Valdès-Boulouque, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Cas En cas d'appel interjeté contre un jugement de condamnation rendu sur comparution... ...FRANCE-COURDECASSATION-20121015-12CRD009...COUR DE CASSATION 12 CRD 009Audience publique du 24 septembre 2012Prononcé au 15 octobre 2012 A.J. N° 2012 P 00544 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, M. Cadiot, conseiller, Mme Vérite, conseiller référendaire, en présence de Mme Valdès-Boulouque, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu...