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02/07/1997 | FRANCE | N°96-10274

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 juillet 1997, 96-10274


Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour fixer comme elle l'a fait la prestation compensatoire allouée à l'épouse, la cour d'appel énonce qu'il est inutile de rechercher quelles sont les ressources ou capacités des concubins des deux parties, puisqu'ils ne sont en leur qualité de concubins tenus à aucune contribution ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... soutenant que Mme Y... vivait dans une luxueuse propriété avec le

président-directeur général d'une société de travaux publics, la cour d'appel n'a pa...

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour fixer comme elle l'a fait la prestation compensatoire allouée à l'épouse, la cour d'appel énonce qu'il est inutile de rechercher quelles sont les ressources ou capacités des concubins des deux parties, puisqu'ils ne sont en leur qualité de concubins tenus à aucune contribution ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... soutenant que Mme Y... vivait dans une luxueuse propriété avec le président-directeur général d'une société de travaux publics, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 25 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 96-10274
Date de la décision : 02/07/1997
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources et besoins des parties - Epoux vivant en concubinage .

CONCUBINAGE - Effets - Divorce - Prestation compensatoire - Attribution

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Divorce - Prestation compensatoire - Epoux bénéficiaire vivant en concubinage

Encourt la cassation l'arrêt qui pour allouer une prestation compensatoire à une épouse omet de répondre aux conclusions soutenant qu'elle vivait dans une luxueuse propriété avec le président-directeur général d'une société de travaux publics.


Références :

nouveau Code de procédure civile 455, 458

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 25 octobre 1995

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1991-07-10, Bulletin 1991, II, n° 216, p. 114 (cassation partielle)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 02 jui. 1997, pourvoi n°96-10274, Bull. civ. 1997 II N° 211 p. 124
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1997 II N° 211 p. 124

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Zakine .
Avocat général : Avocat général : M. Joinet.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Pierre.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Monod, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1997:96.10274
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