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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 1997, 96-82509
1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception de nullité - Définition - Inscription de faux. 1° INSCRIPTION DE FAUX -... ...Avocats : la SCP Monod, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, MM...REJET des pourvois formés par : - X... Gérard, Y... Jean-Louis, Z... Jean-Pierre, A... Christian, B... Jean-Jacques, C..., D... Henri, E... Gérard, L... Alain, G... Michelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1996, qui a condamné : pour trafic d'influence, faux et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 juillet 1997, 96-10274
DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources et besoins des parties - Epoux vivant en concubinage .... ...Avocats : la SCP Monod, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer comme elle l'a fait la prestation compensatoire allouée à l'épouse, la cour d'appel énonce qu'il est inutile de rechercher quelles sont les ressources ou capacités des concubins des deux...
