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14/01/1997 | FRANCE | N°94-20057

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 janvier 1997, 94-20057


Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 8 juin 1994) d'avoir validé une saisie-arrêt pratiquée à son encontre par la société Auxiliaire de crédit, aux droits de qui se trouve aujourd'hui la société Franfinance Bail, en vertu d'un jugement du 22 mars 1989, alors, selon le moyen, qu'en dépit de ce jugement, il était fondé à se prévaloir de l'enrichissement sans cause de cette société, et qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article 1371 du Code civil ;

Mais attendu que l'action de in rem verso ne peut mett

re en échec l'autorité qui s'attache à la chose jugée ; et qu'à supposer même qu...

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 8 juin 1994) d'avoir validé une saisie-arrêt pratiquée à son encontre par la société Auxiliaire de crédit, aux droits de qui se trouve aujourd'hui la société Franfinance Bail, en vertu d'un jugement du 22 mars 1989, alors, selon le moyen, qu'en dépit de ce jugement, il était fondé à se prévaloir de l'enrichissement sans cause de cette société, et qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article 1371 du Code civil ;

Mais attendu que l'action de in rem verso ne peut mettre en échec l'autorité qui s'attache à la chose jugée ; et qu'à supposer même qu'existerait un enrichissement celui-ci trouverait sa cause dans la décision de justice ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 94-20057
Date de la décision : 14/01/1997
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Absence de cause - Enrichissement trouvant son fondement dans l'exécution d'une décision de justice (non) .

L'action de in rem verso ne peut mettre en échec l'autorité qui s'attache à la chose jugée, et à supposer même qu'existerait un enrichissement celui-ci trouverait sa cause dans la décision de justice.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 08 juin 1994

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1992-10-14, Bulletin 1992, II, n° 242, p. 120 (rejet).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 14 jan. 1997, pourvoi n°94-20057, Bull. civ. 1997 I N° 16 p. 10
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1997 I N° 16 p. 10

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : Mme Le Foyer de Costil.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Chartier.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Vincent.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1997:94.20057
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