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ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Absence de cause - Enrichissement trouvant son fondement dans l'exécution d'une décision de justice... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Vincent....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Reims, 8 juin 1994 d'avoir validé une saisie-arrêt pratiquée à son encontre par la société Auxiliaire de crédit, aux droits de qui se trouve aujourd'hui la société Franfinance Bail, en vertu d'un jugement du 22 mars 1989, alors, selon le moyen, qu'en dépit de ce jugement, il était fondé à se prévaloir de...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Faute - Existence - Preuve - Absence de succès du... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Rouvière et Boutet, M. Vincent....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 31 août 1983, M. Y..., médecin spécialiste en obstétrique et en gynécologie médicale, a pratiqué sur Mme X... une mammoplastie de réduction bilatérale, justifiée par une gynécomastie avec ptose ; que, se plaignant d'un préjudice cicatriciel important, Mme X... a recherché, le 3 juillet 1990, la...

APPEL CIVIL - Evocation - Cour d'appel saisie d'un contredit - Invitation adressée aux parties de constituer avoué - Effet . Une cour d'appel... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Vincent....Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 9 décembre 1991, que Mme Jeanine Y... avait exploité en société de fait avec Mme Suzanne Y... et M. X... deux fonds de commerce ; que, soutenant qu'elle n'avait pas reçu les bénéfices lui revenant, elle a assigné en paiement Mme Suzanne Y... et M. X... ; que, sur contredit de compétence, la cour d'appel a évoqué le fond et invité les...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Urbanisme - Contrat de construction - Exigence ou acceptation de sommes avant la... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Vincent....REJET du pourvoi formé par : - X... Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1990, qui, après l'avoir condamné pour infractions au Code de la construction et de l'habitation, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la...