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06/01/1993 | FRANCE | N°91-15885

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 janvier 1993, 91-15885


Sur le premier moyen :

Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ;

Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté le recours en révision formé par Mme X..., contre le jugement qui a prononcé le divorce des époux Y... à ses torts ;

Attendu que, si le ministère public a reçu communication du recours en révision en première instance, il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, qu'il en ait reçu communication en cause d'appel ;
r>En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d...

Sur le premier moyen :

Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ;

Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté le recours en révision formé par Mme X..., contre le jugement qui a prononcé le divorce des époux Y... à ses torts ;

Attendu que, si le ministère public a reçu communication du recours en révision en première instance, il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, qu'il en ait reçu communication en cause d'appel ;

En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 91-15885
Date de la décision : 06/01/1993
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

RECOURS EN REVISION - Procédure - Ministère public - Communication - Nécessité .

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Applications diverses - Recours en révision

Le recours en révision est communiqué au ministère public tant en première instance qu'en appel. Cette formalité est d'ordre public.


Références :

nouveau Code de procédure civile 600

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 25 mai 1990

DANS LE MEME SENS : Chambre civile 2, 1991-02-06, bulletin 1991, II, n° 46, p. 24 (cassation).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 06 jan. 1993, pourvoi n°91-15885, Bull. civ. 1993 II N° 4 p. 2
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 II N° 4 p. 2

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Dutheillet-Lamonthézie .
Avocat général : Avocat général : M. Monnet.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Mucchielli.
Avocat(s) : Avocats : MM. Roger, Brouchot.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1993:91.15885
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