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1° ASSOCIATION - Action en justice - Conditions - Intérêt - Intérêts collectifs. 1° ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Association - Intérêts... ...Avocats : MM. Roger, Brouchot....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mai 1995 que l'Office public interdépartemental d'habitations à loyer modéré OPIEVOY, propriétaire d'immeubles, composés de logements loués, ayant effectué des travaux de nettoyage de graffitis ainsi que de peinture et ayant mis à la charge de ses locataires le coût des produits utilisés, l'Amicale des locataires de la Grande Borne l'Amicale et certains...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Procédure - Ouverture - Possibilité d'ouverture d'office par la... ... Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan, MM. Roger, Brouchot....Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 7 janvier 1993, que M. Y..., ayant exploité à titre individuel un fonds de commerce à Béziers avec établissement secondaire à Graulhet, a été radié pour ces activités, les 28 juin et 19 juillet 1990 ; qu'il a déclaré son état de cessation des paiements, le 10 juin 1990, au greffe du tribunal de commerce de Montpellier ; que ce tribunal a ouvert à son...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réserves - Absence - Effets - Vices - Connaissance par le maître de l'ouvrage - Recherche... ...Avocats : M. Boulloche, Mme Baraduc-Bénabent, MM. Roger, Brouchot....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause le syndicat des copropriétaires, les époux B..., Y... Z..., l'UAP, La Protectrice et M. A..., ès qualités ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1792, en sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 28 janvier 1987 et 16 octobre 1990, que la société civile immobilière résidence Cité des fleurs...

RECOURS EN REVISION - Procédure - Ministère public - Communication - Nécessité . MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication... ...Avocats : MM. Roger, Brouchot....Sur le premier moyen : Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté le recours en révision formé par Mme X..., contre le jugement qui a prononcé le divorce des époux Y... à ses torts ; Attendu que, si le ministère public a reçu communication du recours en révision en première...