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25/03/1992 | FRANCE | N°90-19854

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 mars 1992, 90-19854


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Sur le moyen unique :

Vu les articles 625 et 1034 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, faute de saisine de la juridiction de renvoi après cassation d'un jugement, au plus tard avant l'expiration d'un délai de 4 mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à l'initiative de l'une d'elles, les parties sont replacées dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ;

Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 13 octobre 1987 a cassé un jugement du tr

ibunal d'instance de Boulogne-Billancourt du 17 avril 1986, et, pour être fait droit,...

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Sur le moyen unique :

Vu les articles 625 et 1034 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, faute de saisine de la juridiction de renvoi après cassation d'un jugement, au plus tard avant l'expiration d'un délai de 4 mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à l'initiative de l'une d'elles, les parties sont replacées dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ;

Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 13 octobre 1987 a cassé un jugement du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt du 17 avril 1986, et, pour être fait droit, renvoyé les parties devant le tribunal d'instance de Versailles ; que cet arrêt ayant été notifié le 28 décembre 1987 et la déclaration de saisine n'ayant été effectuée que le 6 juin 1988, le tribunal de renvoi, après avoir constaté l'irrecevabilité de cette déclaration, a dit que le premier jugement avait force de chose jugée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ce jugement avait été cassé, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement attaqué rendu le 17 avril 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles, en ce qu'il a constaté que le jugement du 17 avril 1986 avait force de chose jugée ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que les parties sont replacées dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement du 17 avril 1986


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 90-19854
Date de la décision : 25/03/1992
Sens de l'arrêt : Cassation sans renvoi
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Délai - Inobservation - Effet

Faute de saisine de la juridiction de renvoi après cassation d'un jugement, au plus tard avant l'expiration d'un délai de 4 mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à l'initiative de l'une d'elles, les parties sont replacées dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.


Références :

nouveau Code de procédure civile 625, 1034

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Versailles, 17 avril 1989


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 25 mar. 1992, pourvoi n°90-19854, Bull. civ. 1992 II N° 104 p. 50
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1992 II N° 104 p. 50

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -
Avocat général : Avocat général :M. Monnet
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Chartier
Avocat(s) : Avocat :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1992:90.19854
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