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10/10/1990 | FRANCE | N°89-13915

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 octobre 1990, 89-13915


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Sur la recevabilité du pourvoi en tant que formé par M. X... :

(sans intérêt) ;

Sur le pourvoi de Mme X... :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 76 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge qui entend rejeter une exception d'incompétence et statuer au fond dans le même jugement, doit, préalablement, mettre les parties en demeure de conclure sur le fond si elles ne l'ont déjà fait ;

Attendu que pour condamner Mme X... à payer une certaine somme aux époux Y..., le tribunal d'instance, après l'avoir déboutée de son

exception d'incompétence, se borne à retenir que Mme X... n'a pas conclu subsidiairement au fond ;

Qu'e...

.

Sur la recevabilité du pourvoi en tant que formé par M. X... :

(sans intérêt) ;

Sur le pourvoi de Mme X... :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 76 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge qui entend rejeter une exception d'incompétence et statuer au fond dans le même jugement, doit, préalablement, mettre les parties en demeure de conclure sur le fond si elles ne l'ont déjà fait ;

Attendu que pour condamner Mme X... à payer une certaine somme aux époux Y..., le tribunal d'instance, après l'avoir déboutée de son exception d'incompétence, se borne à retenir que Mme X... n'a pas conclu subsidiairement au fond ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser que cette partie avait été mise en demeure de conclure sur le fond, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... ;

Et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi formé par Mme X...,

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les condamnations prononcées contre Mme X..., le jugement rendu le 17 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vienne


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 89-13915
Date de la décision : 10/10/1990
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

Analyses

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Rejet - Examen concomitant du fond - Invitation préalable des parties à conclure sur le fond - Nécessité

Le juge qui entend rejeter une exception d'incompétence et statuer au fond dans le même jugement, doit, préalablement, mettre les parties en demeure de conclure sur le fond si elles ne l'ont déjà fait.


Références :

nouveau Code de procédure civile 76

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, 17 janvier 1989

DANS LE MEME SENS : Chambre civile 2, 1986-05-12 , Bulletin 1986, II, n° 76 (2), p. 52 (cassation)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 10 oct. 1990, pourvoi n°89-13915, Bull. civ. 1990 II N° 189 p. 96
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 II N° 189 p. 96

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Ortolland
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Laplace
Avocat(s) : Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Defrénois et Levis.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1990:89.13915
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