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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Employeur français - Salarié étranger - Loi applicable - Détermination - Contrat exécuté à... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Defrénois et Levis....Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. X..., de nationalité néerlandaise, a exercé, à compter du 15 juillet 1977, les fonctions de " chef de département du marché des changes " à la succursale de la Banque nationale de Paris BNP à Amsterdam ; que le 22 septembre 1983, il a bénéficié du " statut de cadre assimilé " réservé aux cadres...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Action contractuelle de droit commun - Désordres... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 3 mai 1995, que la société Jardymarché, qui a fait construire un supermarché, a chargé la société Tradi-carrelages de la réalisation des sols ; qu'un procès-verbal de réception, assorti de réserves, ayant été établi le 24 juin 1988, le...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Forme - Article 732 du Code de procédure civile - Assignation motivée - Nécessité . PROCEDURE CIVILE... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Defrénois et Levis....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 octobre 1995 qu'ayant exercé, suivant commandement du 12 décembre 1989, publié le 2 janvier 1990, des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., la Banque nationale de Paris la banque, après conversion de la saisie immobilière en vente...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Droit intéressant... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Defrénois et Levis....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Y... le syndicat ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société civile immobilière Verdi la SCI, mise en liquidation de biens, M. X..., détenteur de 95 % des parts sociales, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de...

BAIL règles générales - Cession - Clause restrictive - Clause obligeant à appeler le bailleur à l'acte - Application à la cession de droit... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 juin 1995, que Mme Y... a cédé à M. B... ses droits indivis dans le fonds de commerce exploité initialement par elle-même et son ex-époux, M. A..., depuis lors décédé ; que cette cession a été faite par acte sous seing privé, rédigé par Me Z..., avocat, sans que les bailleurs...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Remorque en stationnement - Déchargement - Chute de bottes de... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Defrénois et Levis, M. Vincent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 22 février 1995, que, lors d'une livraison de paille par l'ensemble routier de la société Trans Deux-Sèvres la société au GAEC du Guerne, des bottes de paille sont tombées, blessant M. X... ; que celui-ci a demandé réparation de son préjudice à la...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité portant intérêt au double du taux légal - Intérêts... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Defrénois et Levis....Attendu, selon l'arrêt attaqué que le mineur Xavier X..., victime d'un accident de la circulation, a subi des blessures devant entraîner des soins sa vie durant, que sa mère, agissant en son nom et comme administratrice légale de son fils, ainsi que les consorts X..., ont assigné M. Georget et son assureur, la MACIF, en responsabilité et...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Action d'un conducteur contre l'autre - Condition . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Boré et Xavier, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident dont il a été déclaré responsable n'est fondé, lorsqu'il a commis une faute, à exercer une action récursoire contre un autre conducteur...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Différence avec l'action en inexécution du contrat . VENTE - Vendeur - Obligations -... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Boré et Xavier, la SCP Defrénois et Levis....Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Garage Blandan et sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Lemoigne, qui sont identiques : Vu les articles 1604 et 1184 du Code civil, ensemble les articles 1641 et 1644 du même Code ; Attendu que la livraison d'une chose conforme à la chose...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat de vente - Fabrication de produits - Matériel et produits fournis en partie par... ...Avocats : MM. Foussard, Choucroy, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Boré et Xavier, la SCP Defrénois...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1582, 1779 et 1787 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société nouvelle Dupont d'Isigny SNDI a livré à la société Diététique et santé des barres de céréales polluées ; que ce produit avait été fabriqué par la SNDI par association...