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Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative SUISSE PREMIUM - Marque communautaire figurative... ...T-60/11...Arrêt du Tribunal troisième chambre du 22 mai 2012 — Kraft Foods Global Brands/OHMI — fenaco SUISSE PREMIUM affaire T-60/11 « Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative SUISSE PREMIUM — Marque communautaire figurative antérieure Premium — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Rejet de l’opposition — Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 » Marque communautaire...

...60/11...N° 60 / 11. du 27.10.2011. Numéro 2754 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-sept octobre deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Georges SANTER, conseiller à la Cour de cassation, Astrid MAAS, conseillère à la Cour d’appel, Roger LINDEN, conseiller à la Cour d’appel, Malou THEIS, avocat général, Marie-Paule KURT, greffière à la Cour. E n t r e : X., employé de banque, délégué du personnel, demeurant à D-…, …, demandeur en cassation, comparant par Maître Roland...

NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION L'ARRET QUI, POUR DECLARER UNE PERSONNE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DES DETTES D'UNE SOCIETE A... ...ECLI:FR:CCASS:1965:60.11.393...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE X... HAN KEOU SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DES DETTES DE LA SOCIETE LABORIE ET CIE, AU MOTIF QUE LA PREUVE EST RAPPORTEE, PAR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUE X... A, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE, EFFECTUE D'IMPORTANTES OPERATIONS COMMERCIALES PERSONNELLES ; QUE, PAR CE MOTIF, QUI ADMET NECESSAIREMENT QUE X... ET LA SOCIETE ONT DES PERSONNALITES...

LE DEPOT PAR LE DEMANDEUR DE MOYENS ADDITIONNELS EQUIVAUT AU DEPOT D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE, SOUMIS AUX MEMES REGLES QUE LE... ...ECLI:FR:CCASS:1965:60.11.986...SUR LE MOYEN ADDITIONNEL, QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE SUR LE POURVOI FORME LE 20 JUIN 1960 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, DU 22 JANVIER 1960, Z..., DEMANDEUR AU POURVOI, A DEPOSE LE 17 JUILLET 1961 UN MOYEN ADDITIONNEL ; ATTENDU QUE LE DEPOT PAR LE DEMANDEUR DE MOYENS ADDITIONNELS EQUIVAUT AU DEPOT D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE, SOUMIS AUX MEMES REGLES QUE LE MEMOIRE...

EN L'ETAT D'UNE REMISE DE FONDS EFFECTUEE EN VUE DE LA REALISATION D'UNE OPERATION FINANCIERE, C'EST A JUSTE TITRE QUE, CONSTATANT QU'A... ...ECLI:FR:CCASS:1965:60.11.728...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CAEN, 12 FEVRIER 1960 QUE LE 15 MARS 1956, X...AVAIT VERSE 500000 ANCIENS FRANCS A Y..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CREDIT COMMERCIAL DE L'OUEST CCO, POUR L'ACHAT DE PARTS DE CETTE SOCIETE, ETANT STIPULE QU'EN ATTENDANT LA REALISATION DE L'OPERATION, IL RECEVRAIT UN INTERET DE 14 % ; QUE CETTE REALISATION N'AYANT PAS EU LIEU, X...ASSIGNA...

EN L'ETAT D'ACCORDS PRIS A LA BARRE PAR LES PARTIES A UNE INSTANCE EN EXECUTION DE MARCHE ET UNE AUTRE SOCIETE, AVEC LAQUELLE LE DEFENDEUR... ...ECLI:FR:CCASS:1965:60.11.474...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CASCALINE AYANT ASSIGNE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DE COMMERCE C. I. C. POUR LA VOIR CONDAMNER A PRENDRE LIVRAISON DES CENT MILLE CAISSES QUI LUI AVAIENT ETE VENDUES SUIVANT MARCHE DES 5 ET 12 MARS 1949, ET A EN PAYER LE PRIX, 8. 750. 000 ANCIENS FRANCS, CELLE-CI PRETENDIT N'AVOIR TRAITE QU'AVEC LA SOCIETE MITJAVILLE...

C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL A RETENU COMME CAUSE DE NULLITE D'UN ACTE DE REPENTIR LE FAIT QUE LES PROPRIETAIRES N'ONT CONSENTI AU... ...ECLI:FR:CCASS:1965:60.11.475...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 JANVIER 1960 QUE LES CONSORTS X...-Y...ONT LE 26 MARS 1954 ACCEPTE LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI A Z...; QU'AU COURS DE L'EXPERTISE ORDONNEE POUR EVALUER LE NOUVEAU LOYER, LES PROPRIETAIRES ONT, LE 26 MARS 1955, RETRACTE LEUR ACCEPTATION ET DECLARE VOULOIR REPRENDRE LA JOUISSANCE DU LOCAL ; QU'EN SUITE, ALORS QU'AUCUNE...

EN VERTU DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE, SONT INOPPOSABLES A LA MASSE TOUS PAYEMENTS, POUR DETTES ECHUES, FAITS PAR LE DEBITEUR... ...ECLI:FR:CCASS:1965:60.11.350...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE, EN VERTU DUQUEL SONT, EN CAS DE FAILLITE, INOPPOSABLES A LA MASSE, TOUS PAYEMENTS, POUR DETTES ECHUES, FAITS PAR LE DEBITEUR AUTREMENT QU'EN ESPECES OU EFFETS DE COMMERCE, LORSQU'ILS ONT EU LIEU DEPUIS L'EPOQUE FIXEE POUR LA CESSATION DES PAYEMENTS OU DANS LES QUINZE JOURS QUI ONT PRECEDE CETTE EPOQUE : ATTENDU QUE POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE, DOIVENT ETRE TENUS...

NI LA LOI DU 2 JUIN 1955, NI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 62 ET SUIVANTS DE LA LOI DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1959, ET DU DECRET 59-1527 DU... ...ECLI:FR:CCASS:1965:60.11.963...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN ALLOUANT A X..., COMMERCANT A GIEN, DONT LE FONDS DE COMMERCE ETAIT INSTALLE DANS UN IMMEUBLE SINISTRE PAR FAITS DE GUERRE, UNE SOMME DE 34. 000 FRANCS, POUR PERTE DU DROIT AU BAIL, CONDAMNE L'ETAT FRANCAIS A PAYER L'INDEMNITE " EN ESPECES ", ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI INTERDIT EN PAREIL CAS LE REGLEMENT EN ESPECES ET QUE LA COUR D'APPEL A...

...ECLI:FR:CC:1961:60.11.DC...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 27 décembre 1960 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte définitif du projet de loi adopté par le Parlement et relatif aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance en date du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; 1. Considérant que l'article 40 de la Constitution dispose: "les propositions et...