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05/04/2005 | FRANCE | N°02-16926

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 avril 2005, 02-16926


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1928 du Code civil ;

Attendu que le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste , accessoire à un contrat d'entreprise, est présumé fait à titre onéreux ;

Attendu que pour rejeter la demande de paiement de frais de gardiennage formée par un garagiste , qui a assumé la garde d'un véhicule après réparation, l'arrêt attaqué retient que le garagiste devait démontrer le caractère rémunéré d'un tel dép

ôt ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au propriétaire du véhicule de rapporter...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1928 du Code civil ;

Attendu que le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste , accessoire à un contrat d'entreprise, est présumé fait à titre onéreux ;

Attendu que pour rejeter la demande de paiement de frais de gardiennage formée par un garagiste , qui a assumé la garde d'un véhicule après réparation, l'arrêt attaqué retient que le garagiste devait démontrer le caractère rémunéré d'un tel dépôt ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au propriétaire du véhicule de rapporter la preuve du caractère gratuit du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 02-16926
Date de la décision : 05/04/2005
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

DEPOT - Dépôt accessoire à un contrat d'entreprise - Caractère onéreux - Présomption - Portée.

DEPOT - Dépôt accessoire à un contrat d'entreprise - Applications diverses - Dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste

CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations de l'entrepreneur - Etendue - Garde de la chose déposée - Contrat accessoire - Caractère onéreux - Présomption - Applications diverses

Il résulte de l'article 1928 du Code civil que le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste, accessoire à un contrat d'entreprise, est présumé fait à titre onéreux. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement de frais de gardiennage formée par un garagiste qui a assumé la garde d'un véhicule après sa réparation, retient que celui-ci doit démontrer le caractère rémunéré d'un tel dépôt, alors qu'il appartenait au propriétaire du véhicule de rapporter la preuve du caractère gratuit du contrat.


Références :

Code civil 1928

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mars 2002


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 05 avr. 2005, pourvoi n°02-16926, Bull. civ. 2005 I N° 165 p. 140
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2005 I N° 165 p. 140

Composition du Tribunal
Président : M. Ancel.
Avocat général : Mme Petit.
Rapporteur ?: M. Gueudet.
Avocat(s) : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Le Prado.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2005:02.16926
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