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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 avril 2005, 02-16926
DEPOT - Dépôt accessoire à un contrat d'entreprise - Caractère onéreux - Présomption - Portée. DEPOT - Dépôt accessoire à un contrat... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1928 du Code civil ; Attendu que le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste , accessoire à un contrat d'entreprise, est présumé fait à titre onéreux ; Attendu que pour rejeter la demande de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 février 2004, 02-12021
BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Ordonnance de référé la déclarant acquise - Autorité au principal - Absence - Effets -... ...Me Spinosi, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 octobre 2001, que les consorts X..., propriétaires d'un local à usage commercial donné à bail aux époux Y..., ont délivré à ces derniers un commandement, visant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 décembre 2003, 02-18033
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Existence - Nécessité. RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Effets - Préjudice ayant un lien... ...Avocats : La SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 30 mai 2002, que la société Precom, preneuse à bail depuis le 1er janvier 1986 de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière SCI Place...
