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878 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, 12-17420

...Mme Petit premier avocat général... MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Contribution aux charges du mariage - Obligation - Exécution - Modalités - Financement par l'un des époux de l'acquisition d'un immeuble indivis servant de résidence secondaire à la famille REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Séparation de biens - Contribution aux charges du mariage - Exécution - Modalités - Financement par l'un des époux de l'acquisition d'un immeuble indivis servant de résidence secondaire à la famille MARIAGE - Effets - Participation aux charges de mariage - Obligation alimentaire...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, 12-18537

...Mme Petit premier avocat général... DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Capital - Modalités d'exécution - Usufruit d'un bien - Inscription d'une hypothèque par le bénéficiaire - Possibilité non Si un jugement de divorce attribue à titre de prestation compensatoire à un époux, non une créance, mais l'usufruit d'un immeuble, droit réel susceptible de publication, une inscription hypothécaire ne peut être prise, pour garantir la valeur de l'usufruit, par celui qui est bénéficiaire de l'usufruit ...LA COUR DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, 12-21875

...Mme Petit premier avocat général... SUCCESSION - Renonciation - Renonciation à un legs universel - Effets - Conservation par le bénéficiaire de son droit d'option sur un legs particulier - Exclusion - Cas - Indivisibilité des deux libéralités TESTAMENT - Legs - Legs à titre universel - Renonciation - Effets - Conservation par le bénéficiaire de son droit d'option sur un legs particulier - Exclusion - Cas - Indivisibilité des deux libéralités Le bénéficiaire d'un legs universel et d'un legs particulier peut répudier le premier sans renoncer au second, sauf indivisibilité des deux...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, 12-26541

...Mme Petit premier avocat général... DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Critères - Ressources et besoins des époux - Détermination - Eléments à considérer - Durée de vie commune postérieure à la célébration du mariage - Possibilité DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Critères - Ressources et besoins des époux - Détermination - Eléments à considérer - Exclusion - Vie commune antérieure au mariage Pour apprécier l'existence du droit de l'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, 12-26571

...Mme Petit premier avocat général... DONATION - Révocation - Ingratitude - Action en révocation - Prescription - Délai - Nature - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Suspension - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Action en révocation de donation pour cause d'ingratitude PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Interruption - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Action en révocation de donation pour cause d'ingratitude Le délai d'un an fixé par l'article 957 du code civil pour former une demande en révocation d'une donation pour cause d'ingratitude du donataire...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, 12-26621

...Mme Petit premier avocat général... PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Action pénale - Plainte avec constitution de partie civile - Décision définitive de refus d'informer - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Interruption non avenue - Cas - Plainte avec constitution de partie civile ayant fait l'objet d'une décision définitive de refus d'informer Une plainte avec constitution de partie civile ayant fait l'objet d'une décision définitive de refus d'informer, l'interruption de la prescription qu'elle avait entraînée doit être regardée comme...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, 12-26720

...Mme Petit premier avocat général... NATIONALITE - Nationalité française - Conservation - Conditions - Conditions relatives aux originaires d'Algérie - Personne de statut civil de droit commun - Définition - Exclusion - Cas - Personne ayant souscrit une déclaration récognitive de nationalité française établissant son statut civil de droit local C'est à bon droit, qu'une cour d'appel retient qu'une personne, née en 1965 en Algérie et dont la mère est originaire de ce pays, ne peut invoquer une possession d'état de Français dans les conditions de l'article 32-2 du code civil dès lors que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, 12-27059

...Mme Petit premier avocat général... INDIVISION - Action en justice - Action introduite contre un seul indivisaire - Décision rendue sur celle-ci - Effets - Etendue - Limites - Inopposabilité aux autres indivisaires ACTION EN JUSTICE - Qualité - Défendeur - Indivision - Action introduite contre un seul indivisaire - Recevabilité - Portée L'action introduite par un créancier de l'indivision contre un seul indivisaire est recevable, la décision rendue sur celle-ci étant inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ces derniers ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, 12-29127

...Mme Petit premier avocat général... DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Critères - Ressources et besoins des époux - Détermination - Eléments à considérer - Ressources de l'époux débiteur - Exclusion - Indemnité versée au titre de la réparation d'un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation - Conditions - Preuve de la compensation d'un handicap - Applications diverses L'indemnité versée au titre de la réparation d'un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation ne figure au...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, 12-29920

...Mme Petit premier avocat général... DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques à la séparation de corps - Devoir de secours - Modalités d'exécution - Détermination - Portée DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques à la séparation de corps - Devoir de secours - Modalités d'exécution - Constitution d'un capital par un abandon de biens en usufruit En vertu de l'article 285 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004 auquel renvoie l'article 303 du code civil, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur de l'obligation de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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