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...99/03472...COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2002 RG : 99/03472 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENLIS EN DATE DU 23 JUILLET 1999 PARTIES EN CAUSE . APPELANTES STE AXA GLOBAL RISKS venant aux droits de L'U.A.P. S.A. d'Assurances au capital de 157.658.200 ä immatriculée au R.C.S. PARIS sous le numéro B 399227 354 4 rue Jules Lefebvre 75008 PARIS "agissant poursuites et diligences du Président de son Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège". PUIS : STE AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE nouvelle dénomination de la STE AXA GLOIBAL RISK venant aux droits d le'U.A.P. S.A...

COMMUNAUTES EUROPEENNES - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres - Mesure d'effet... ...02-82318;99-80294...REJET des pourvois formés par : 1° X... Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, en date du 4 novembre 1997, qui dans l'information suivie contre lui pour exercice illégal de la pharmacie a infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et a ordonné un supplément d'information ; 2° X... Patrick, Y... Alain, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2002, qui...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Exclusion - Convention de compte courant . Les dispositions du Code de la... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.11197...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le Crédit du Nord, aux droits duquel vient la Banque Tarneaud, a poursuivi en remboursement du solde débiteur de son compte M. X... qui a opposé la forclusion de l'action ; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 29 octobre 1998 d'avoir accueilli l'action de l'établissement de crédit, alors, selon le...

...ECLI:FR:CCASS:2002:99.12017...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 21 juillet 1998, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Vital Net-Vital Flor la société, fixé la date de cessation des paiements au 9 juillet 1998 et désigné M. X... en qualité de représentant des créanciers ; que, par jugement du 5 novembre 1998, il a prononcé la liquidation judiciaire de la société, M. X... étant nommé liquidateur ; que la cour d'appel a joint les procédures...

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE - Attributions - Rédaction d'actes. ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire -... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.12155...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Cotermail la société, dont M. X... était le gérant, et la désignation de M. Y..., avocat au barreau de Laon, en qualité d'administrateur judiciaire, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société au...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Interdiction des paiements -... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.12426...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 6 janvier 1999 et les productions, que, selon acte notarié du 19 juin 1989, la Société de développement régional Centrest la société Centrest, aux droits de laquelle vient la société Dijon finance, a consenti un prêt...

PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Recevabilité - Recevabilité en tout état de cause - Demande en nullité d'un cautionnement. ... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.12611...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 72 et 564 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 7 avril 1992, Mme X... s'est portée caution solidaire envers l'URSSAF, à concurrence de certains montants, en garantie de cotisations échues et...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession totale à caractère... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.13820...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1844-7, 7 , du Code civil et 81 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société GWA Productions et l'extension de cette procédure collective aux sociétés Editions Proserpine et SCI du...

...ECLI:FR:CCASS:2002:99.15220...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société générale la banque a consenti un prêt garanti par les cautionnements établis aux noms de MM. Emilien et Robert X... ainsi que de Mme Christiane X... ; que la débitrice principale ayant été défaillante, la banque a poursuivi l'exécution des garanties convenues ; que M. Robert X... a demandé à être déchargé de son engagement ; que l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 25 mars 1999 a rejeté la prétention de M. X... et l'a condamné à paiement au profit de la banque ; Sur le...

...ECLI:FR:CCASS:2002:99.15325...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que ses biens ayant été endommagés par les effets du passage de deux cyclones, les 4 et 15 septembre 1995, M. X... a demandé à la compagnie National general insurance corporation NAGICO l'exécution de sa garantie à laquelle cette dernière a contesté être tenue; qu'en cet état, ces parties sont convenues du versement par l'assureur d'une certaine...