Recherche de num_arret:99 date_arret:2002-06-19 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 19 juin 2002, 99DA01061
36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020619-99DA01061...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 19 juin 2002, 99DA02004
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020619-99DA02004...Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 19 juin 2002, 99DA02005
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020619-99DA02005...Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 19 juin 2002, 99DA20007
01-09-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020619-99DA20007...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Vincent X... , qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1294 du tribunal administratif d'Amiens en date du 24 juin 1999, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 24 novembre 1995, par laquelle la commission permanente du conseil régional de Picardie a rapporté sa délibération du 2 juin 1995 lui attribuant une aide et...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 19 juin 2002, 99DA20106
36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020619-99DA20106...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Fabrice X..., par Me Chevanne, avocat, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-5366 du tribunal administratif de Lille en date du 24 juin 1999, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 1er mars 1995 par laquelle le directeur régional de la jeunesse et des sports d'Ile de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 19 juin 2002, 99NT00400
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020619-99NT00400...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mars 1999, présentée par M. Raymond X..., ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9302923, 9403318, 9403414 en date du 10 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 19 juin 2002, 99NT01174
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020619-99NT01174...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 1999, présentée pour l'association Club Olympique Polynormande , dont le siège est situé en mairie de Saint-Martin-de-Landelles 50730, par Me X..., avocat au barreau de Brive ; L'association Club Olympique Polynormande demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98457 du Tribunal administratif de Caen en date du 31 mars 1999 en tant qu'il a rejeté le surplus des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2002, 99-21062
...ECLI:FR:CCASS:2002:99.21062...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzana Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel de Paris 8e chambre, section A, au profit de la société Futurex, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mlle...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2002, 99-43593
...ECLI:FR:CCASS:2002:99.43593...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la Chambre sociale en vue de la rectification de l'arrêt n° 1519 FS-D, rendu le 7 mai 2002, dans les affaires D 99-43.593 et E 99-43.594 opposant : 1 / Mme Sylvie X..., demeurant ..., 2 / M. Franciscus Y..., demeurant ..., à l'Union départementale des associations UDAF des Deux-Sèvres, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir immédiatement...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2002, 99-44430
CONVENTIONS COLLECTIVES - Assurances - Maladie - Arrêt de travail - Calcul de la rémunération. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.44430...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Edmond Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel de Paris 22e Chambre, Section A, au profit de la société Abeille vie, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément...
