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| Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. Environnement - Déchets - Règlement CEE nº 259/93 relatif aux... ...C-324/99...Avis juridique important | 61999J0324 Arrêt de la Cour du 13 décembre 2001. - DaimlerChrysler AG contre Land Baden-Württemberg. - Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne...
Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. Protection des consommateurs - Démarchage à domicile - Droit de... ...C-481/99...Avis juridique important | 61999J0481 Arrêt de la Cour sixième chambre du 13 décembre 2001. - Georg Heininger et Helga Heininger contre Bayerische Hypo- und Vereinsbank AG. - Demande de décision préjudicielle...
Aides d'État - Article 87, paragraphe 1, CE - Aides accordées par la République française à l'entreprise Stardust Marine - Décision... ...C-482/99...Avis juridique important | 61999C0482 Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 13 décembre 2001. - République française contre Commission des Communautés européennes. - Aides d'État - Article 87, paragraphe 1, CE...
Demande de décision préjudicielle: Korkein hallinto-oikeus - Finlande. Marchés publics de services dans le secteur des transports -... ...C-513/99...Avis juridique important | 61999C0513 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 13 décembre 2001. - Concordia Bus Finland Oy Ab, anciennement Stagecoach Finland Oy Ab contre Helsingin kaupunki et...
| AFFAIRE ÉGLISE MÉTROPOLITAINE DE BESSARABIE ET AUTRES c. MOLDOVA
Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 34 VICTIME, Art. 9-1 LIBERTE DE RELIGION, Art. 9-2 INGERENCE, Art. 9-2 NECESSAIRE DANS UNE... ...45701/99...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ÉGLISE MÉTROPOLITAINE DE BESSARABIE ET AUTRES c. MOLDOVA Requête no 45701/99 ARRÊT STRASBOURG 13 décembre 2001 DÉFINITIF 27/03/2002 En l’affaire Eglise métropolitaine de Bessarabie et autres c. Moldova, La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant en une chambre composée de : Mmes E. Palm, présidente, W. Thomassen, MM. L. Ferrari Bravo, C. Bîrsan, J. Casadevall, B...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 13 décembre 2001, 99LY01259
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20011213-99LY01259...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 12 avril 1999, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n 9800841 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon en date du 5 janvier 1999 en tant qu'il a accordé à Mme X... la décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision à laquelle elle a été assujettie au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 13 décembre 2001, 99LY01562
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20011213-99LY01562...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mai 1999, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 972202 du Tribunal administratif de Dijon en date du 9 mars 1999 rejetant sa demande en réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune de Chalon-sur-Saône ; 2 de prononcer la réduction demandée ; Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 13 décembre 2001, 99LY01610
19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20011213-99LY01610...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 mai 1999, présentée pour M. X... RASERA, demeurant ..., par Me Rousseau, avocat au barreau de Dijon ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n 971684 et 985551 du Tribunal administratif de Dijon en date du 18 mars 1999 rejetant ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 13 décembre 2001, 99LY01813
19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20011213-99LY01813...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 1999, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 986106 du Tribunal administratif de Dijon en date du 18 mai 1999 ayant rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2 de prononcer la décharge de cette imposition...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 13 décembre 2001, 99LY01980
19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20011213-99LY01980...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 1999, présentée par M. Gilbert X..., demeurant à la centrale hydroélectrique des Novelots à Fougerolles 70220 ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 9702215 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon en date du 25 mai 1999 en tant qu'il rejette les conclusions de sa demande en décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle il a été assujetti au titre de...
