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Pourvoi - Fonctionnaires - Procédure disciplinaire - Dépassement des délais prévus à l'article 7 de l'annexe IX du statut des fonctionnaires... ...C-270/99...Avis juridique important | 61999J0270 Arrêt de la Cour sixième chambre du 27 novembre 2001. - Z contre Parlement européen. - Pourvoi - Fonctionnaires - Procédure disciplinaire - Dépassement des délais prévus...

Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. Sixième directive TVA - Importation par sortie d'un régime douanier - Transport... ...C-371/99...Avis juridique important | 61999C0371 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 27 novembre 2001. - Liberexim BV contre Staatssecretaris van Financiën. - Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad...

36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20011127-99BX00227-99BX00256...Vu 1° la requête enregistrée le 4 février 1999 sous le n° 99BX00227 au greffe de la cour, complétée par les mémoires enregistrés les 8 mars et 8 mai 1999, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, à la demande du préfet de la Guadeloupe, annulé l'arrêté du maire des...

69-02-01-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20011127-99BX00742...Vu la requête enregistrée le 6 avril 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. X..., demeurant ... Tarn, par Me Y..., avocat au barreau de Toulouse ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 novembre 1995 par laquelle le ministre des anciens combattants et...

35-05 FAMILLE - ADOPTION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20011127-99BX01893...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 août 1999, présentée par le DEPARTEMENT DE L'ARIEGE dûment représenté par le président du conseil général, Hôtel du Département, B.P. n° ... Cedex Ariège ; Le DEPARTEMENT DE L'ARIEGE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 13 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 12 mars 1997 du président du conseil général confirmant le refus d'agréer Mlle Y... et M. X... en vue de l'adoption d'un enfant ; - de rejeter la demande à fin...

19-04-01-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20011127-99DA01967...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée...

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20011127-99LY01737...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 juin 1999, présentée pour la S.A. RIVLIN, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur-général, par Me Sylvain X..., avocat au barreau de Paris ; La S.A. RIVLIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802999, en date du 31 mars 1999, par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 28 avril 1998 par laquelle le SYNDICAT...

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20011127-99MA00310...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 février 1999 sous le n° 99MA00310, présentée par M. Eric X..., demeurant Résidence Sainte Germaine, bâtiment C, ... ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 3 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un état de régularisation émis à son...

33-02-06-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20011127-99MA00851...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 14 mai 1999, sous le numéro 99MA00851, présentée pour M. X..., demeurant ..., par la SCP d'avocats ALLHEILIG GALZIN ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 4 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande qui tendait à la condamnation de la Banque de France à lui verser les sommes de 93.705,46 F au titre de rappels de salaires...

33-02-06-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20011127-99MA01066...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 juin 1999 sous le n° 99MA01066, présentée pour M. Y..., demeurant ..., par la SELARL d'avocat PVB CONSULTANTS ; M. Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 4 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande qui tendait à la condamnation de la Banque de France à lui verser les sommes de : 61.457,36 F au titre de rappels de salaires...