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Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank te 's-Gravenhage - Pays-Bas. Relations extérieures - Accords d'association... ...C-268/99...Avis juridique important | 61999J0268 Arrêt de la Cour du 20 novembre 2001. - Aldona Malgorzata Jany et autres contre Staatssecretaris van Justitie. - Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank te...

36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE 36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20011120-99BX00713...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 1999, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE DECAZEVILLE, situé ..., représenté par son directeur ; Le CENTRE HOSPITALIER DE DECAZEVILLE demande à la cour d'annuler le jugement n° 96/3043, en date du 15 décembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 28 octobre 1996 par laquelle le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE...

19-03-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - REDEVANCES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20011120-99BX00945...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour respectivement le 19 avril 1999 et le 29 décembre 1999, présentés pour M. Patrick B..., agent immobilier, demeurant ..., pour l'agence BOURDOIS IMMOBILIER dont le siège est ..., pour M. et Mme H... Jean-Marc, demeurant ... 40000, pour M. et Mme YT... Jean-Pierre, domiciliés ... 58140, pour M. et M. XM... Pascal, demeurant ... 59268, pour Mme Z..., domiciliée...

19-03-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - REDEVANCES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20011120-99BX00946...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour respectivement le 19 avril 1999 et le 29 décembre 1999, présentés pour M. Patrick X..., agent immobilier, demeurant ... et pour l'agence BOURDOIS IMMOBILIER dont le siège est ..., par Me Y..., avocat à Tarbes ; M. Patrick X... et l'agence BOURDOIS IMMOBILIER demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/556 - 98/627, en date du 16 février 1999, par...

67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20011120-99BX01493...Vu la requête enregistrée le 21 juin 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Alexandre JAMMET, demeurant à Savignac-sur-Isle Gironde, par Me X..., avocat au barreau de Bordeaux ; M. JAMMET demande à la cour : - d'annuler le jugement du 6 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête ; - de déclarer le département de la Gironde entièrement responsable des conséquences...

15-05-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - AIDES COMMUNAUTAIRES 54-01-07-02-03-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20011120-99BX01771...Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1999 au greffe de la cour, présentée pour la S.C.E.A. de BATHARIERE, dont le siège est ... Landes, par Me X... Laurent, avocat au barreau de Mont-de-Marsan ; La S.C.E.A. de BATHARIERE demande à la cour : - de réformer le jugement en date du 10 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 1994 par...

15-05-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - AIDES COMMUNAUTAIRES 54-01-07-02-03-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20011120-99BX01772...Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1999 au greffe de la cour, présentée pour la société en participation Lucien et Jean-Claude X... , dont le siège est ... Landes représentée par M. Jean-Claude BRIEST, par Me Y... Laurent, avocat au barreau de Mont-de-Marsan ; La société en participation Lucien et Jean-Claude X... demande à la cour : - de réformer le jugement en date du 10 juin 1999 par lequel le tribunal...

15-05-10 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - ENVIRONNEMENT 44-01-002 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20011120-99BX01945...Vu le recours enregistré au greffe le 11 août 1999 sous le n° 99BX01945, présenté par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT ; Le ministre demande à la cour d'annuler le jugement du 24 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 22 juillet 1998 en tant qu'il a classé parmi les espèces nuisibles le renard, la fouine, le putois...

30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20011120-99LY00365...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 1999, présentée pour Mme Liliane Y..., domiciliée aux Carrières route de Marcy 69480 ANSE, par maître Serge X..., avocat au barreau de Lyon ; Elle demande à la cour : 1 / d'annuler le jugement n 97-1389 et 98-2067 du 26 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer les sommes de 576 000 F et de 100 000 F en réparation des préjudices...

30-01-03-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES - BOURSES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20011120-99LY01553...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mai 1999, présentée pour M. Martin X... demeurant ... à 38500 VOIRON par maître Djamila Y..., avocat au barreau de Grenoble ; Il demande à la cour : 1 / d'annuler le jugement n 97-4231 du 3 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 25 000 F en réparation du préjudice résultant du refus d'octroi d'une...