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60-02-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20011009-99LY00777-00LY01440...Vu I L'arrêt en date du 20 juin 2000, par lequel la Cour a ordonné une expertise en vue de déterminer notamment si les circonstances de l'accouchement de Mme A..., au CENTRE HOSPITALIER LUCIEN HUSSEL DE VIENNE le 15 novembre 1993, sont à l'origine de l'infirmité dont l'enfant Mathias A... a été victime à sa naissance ; Vu l'ordonnance du président de la cour du 29 juin 2000 désignant le Professeur Jacques Y...

60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20011009-99PA01651...4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 1999, la requête présentée pour la SOCIETE IMMOBILIERE FAMILIALE, dont le siège social est sis Tour Eve, Place du Sud, la Défense 9, 92806 Puteaux cédex, venant aux droits de la Société SIGPA aux termes d'un traité de fusion du 30 octobre 1997, par Me REVEL-BASUYAUX, avocat ; la SOCIETE IMMOBILIERE FAMILIALE demande à la cour : 1 de réformer le jugement n...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Preuve d'une créance Le demandeur au remboursement de sommes d'argent qu'il prétend avoir... ...99/00976...DU 09 Octobre 2001 - M.F.B. Jean-Michel X... C/ Daniel Y... Aide Juridictionnelle RG N : 99/00976 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du neuf Octobre deux mille un, par Monsieur MILHET, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jean-Michel X... né le 13 Octobre 1970 à CAHORS 46000 Demeurant 46150 LHERM représenté par Me NARRAN, avoué assisté de Me Françoise ROBAGLIA, avocat bénéficie d'une aide...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.10031...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1998 par la cour d'appel de Pau 2e chambre civile, section II, au profit du Crédit lyonnais, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, o...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie - Contrefaçon - Procédure - Rétractation de l'ordonnance sur requête -... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.10076...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Innovation 2000, société à responsabilité limitée, dont le siège est Le Saint Michel, Boucle des Terres Rouges, Zone Industrielle de Metzange, 57100 Thionville-Metzange, 2 / M. Paul Y..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Innovation 2000, en cassation d'un arrêt...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.10123...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Melle Elisabeth Z..., demeurant ..., 2 / Mme Giovanna X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1998 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre civile, section B, au profit de la Caisse du Crédit mutuel méditerranéen, Caisse du Roussillon, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; En présence de M. Mauro Y..., demeurant ..., Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen...

BANQUE - Compte - Relevé - Réception sans protestation par le titulaire - Possibilité d'agir pour faute contre la banque. BANQUE -... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.10365...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de Crédit mutuel de Bretagne-Caisse de Châteauneuf-du-Faou, dont le siège est 2 bis, place du Parc, 29520 Châteauneuf-du-Faou, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1998 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre civile B, au profit de M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation...

1° BANQUE - Garantie à première demande - Contre-garantie - Interdiction de payer - Garant - Tierce opposition - Intérêt - Appréciation... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.10485...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 21 octobre 1998, statuant en référé, qu'aux termes d'un contrat conclu en 1988 avec la société de droit égyptien Nassr des engrais et des industries chimiques société Semadco, la société française Technip s'est notamment engagée à superviser la construction et le montage d'une unité de fabrication d'ammoniaque réalisée à Suez et à effectuer les essais préalables à la réception des travaux ; que, sur...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.10882...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel X..., 2 / Mme Reine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1998 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, au profit de la Coopérative agricole Valsoleil, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

PAIEMENT - Offres - Offres assorties de réserves - Réserves du justificatif de la créance . Le refus de donner satisfaction à une demande de... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.10974...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1257 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit industriel de Normandie la banque s'est porté caution des engagements de la société Claminter, commissionnaire en douane, au profit de la Recette principale des douanes du Havre le receveur, à concurrence de la somme de 4 950 000 francs ; que le receveur a demandé à la banque le paiement d'une certaine somme, due par...