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19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20010612-99PA00356...5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 février 1999, présentée pour M. René Y..., demeurant ... par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9406781/1, en date du 20 octobre 1998, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989 dans les rôles de la ville de...

19-01-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - DEGREVEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20010612-99PA02158...5ème chambre VU, le recours, enregistré au greffe de la cour le 7 juillet 1999, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1 d'annuler l'article 1er du jugement n 924063, en date du 9 mars 1999, par lequel le tribunal administratif de Versailles a accordé à la succession de M. X... la restitution des compléments d'impôt sur le revenu...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT 54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20010612-99PA03115...5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 1999, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 99902, en date du 17 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n 966458 du 20 mars 1998 par lequel ledit tribunal a prononcé la décharge de l'obligation de payer la somme de 659...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Dé Constitue un abus de droit l'absence injustifiée d'un copropriétaire à... ...99/04432...ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - Le : 12 JUIN 2001 PREMIERE CHAMBRE SECTION A N° de rôle : 99/04432 JCB/BO LA S.A.R.L. BARADERIE LOUSTALLOT, prise en la personne de son représentant légal c/ LE SYNDICAT COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES BUISSONNETS, pris en la personne de son syndic la S.A. LAMY, Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : : Prononcé en audience publique, Le 12 JUIN 2001 Par Monsieur BIZOT, Président, en présence de...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Placement des enfants et suppression du droit de visite du père. ... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.05076...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° N 99-05.076 et T 99-05.081 formés par M. X..., en cassation du même arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Rennes Chambre spéciale des mineurs , au profit : 1 / de la Direction de la prévention et de l'action sociale, Service enfance et famille DPAS-EF du Finistère, dont le siège est Cité administrative Ty Nay, 29196...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.05083...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel de Versailles chambre des mineurs, au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; En présence : 1 / du CAE d'Antony, dont le siège est 1, allée du Lac Léman, 92160 Antony, 2 / du Ministère public LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.10217...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de Corse, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit : 1 / de Mme Nicoletta Y..., épouse X..., demeurant ..., 2 / de M. Joseph Z..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de Mme X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Représentation - Définition - Photographie - Apparition accessoire dans un film non . Ayant... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.10284...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... et la société Campagne Campagne font grief à l'arrêt attaqué Rouen, 26 novembre 1998 d'avoir rejeté leur demande tendant à voir déclarer illicite l'utilisation, dans un film publicitaire, de la couverture d'un ouvrage sur lequel figurait une photographie de paysage oeuvre de M. X..., alors qu'une telle présentation de l'oeuvre constituait une reproduction et une représentation non...

Sur la 1ère branche MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Conditions - Altération des facultés mentales - Constatation de la nécessité de conseils... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.10523...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1998 par le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains chambre du conseil, au profit : 1 / de l'Association tutélaire, dont le siège est avenue Paul Cézanne, 04600 Saint-Auban, 2 / de M. le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de...

Sur le 1er moyen SUCCESSION - Rapport - Evaluation - Plus-value acquise par le bien donné du fait du travail du gratifié - Prise en... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.10540...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ..., 51240 La Chaussée-sur-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1998 par la cour d'appel de Reims Chambre civile, au profit de Mme Christiane Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés...